[article original écrit le 23 avril 2019]
Félicitations, vous avez décidé de vous lancer dans le monde merveilleux de la formation et vous avez travaillé de longues heures sur votre programme de formation. Il est prêt, mis en forme et répond à tous les critères légaux et réglementaires.
Vous avez validé votre statut juridique, obtenu votre SIREN et trouvé votre 1er client ? Vous êtes prêt.es, pour déclarer votre activité et obtenir votre numéro déclaration d’activité de formation auprès de la DREETS (ex DIRECCTE) de votre région.
“Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d’activité en Préfecture et transmettre tous les ans un Bilan Pédagogique et Financier. ” (source : service-public.fr)
Pourquoi s’enregistrer ? Un peu d’histoire…
En France, dispenser des formations (transmettre du savoir, des compétences) est une activité surveillée et réglementée, car elle fait partie de l’obligation nationale de formation permanente, et ce depuis plusieurs décennies déjà !
Pour que l’Etat puisse surveiller et réglementer l’activité de Formation, il doit connaître QUI sont les acteurs de la formation. Aujourd’hui, c’est la DREETS (ex DIRECCTE) qui gère cela.
Attention, les DREETS insistent beaucoup sur le fait que cette formalité est un enregistrement. Dans ce dossier, ils ne valident pas vos compétences ou votre professionnalisme. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir de ce numéro pour communiquer comme étant “agréé par la dreets” ou “autorisé à former par l’Etat”.
Comment obtenir un numéro de déclaration d’activité ?
Depuis septembre 2021, la demande de déclaration d’activité s’effectue en ligne. C’est désormais une télédéclaration d’activité d’un organisme de formation.
> Lire le guide de télédéclaration en ligne.
Avant de commencer, nous vous conseillons de réunir les pièces nécessaires, à savoir :
- un contrat ou une convention de formation signée par votre client
- le programme de formation associé
- un Kbis ou avis SIRENE
- CV des intervenants
- le casier judiciaire du dirigeant
- etc.
Ensuite (mise à jour septembre 2021 : fini l’envoi des dossiers en recommandé à la DIRECCTE/DREETS !!), vous pourrez procéder au remplissage de la demande sur votre espace « MAF » (mon activité formation) > ouvrir mon espace https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/
Le délai de réponse de l’administration est de maximum 30 jours. Sans réponse de leur part dans ce délai, vous pouvez considérer que votre dossier est accepté et que vous allez recevoir votre courrier d’enregistrement.
PS : le marché de la formation est libre. Si votre casier judiciaire est vierge, vous pourrez constituer un dossier, peu importe la forme juridique de votre entreprise (micro, auto-entreprise, SAS, EURL, profession libérale…)
Peut-on perdre son numéro d'activité ?
Jusqu’à 2017 et l’application du décret 2015-790 et suivants (issus de la Loi du 5 mars 2014), devenir un Organisme de Formation et obtenir un numéro de déclaration d’activité était une simple formalité, et ce numéro était quasiment donné à vie.
Ce qui a évolué depuis 2017, c’est que cet enregistrement est révocable plus facilement. Voici les raisons pour lesquelles vous pourriez perdre votre enregistrement (hormis une condamnation pour activité illicite) :
- Aucune formation réalisée sur l’année (ou sur 2 ans consécutifs selon les Dreets)
- Bilan Pédagogique et Financier non rendu à la date d’échéance annuelle
- Et ensuite ? Evidemment le non-respect des obligations liées à l’activité de formation !
Changement de SIREN ou SIRET
Votre structure peut être amenée à évoluer et c’est ce qui est arrivé récemment à l’une de nos clientes. Elle exerçait son activité en tant qu’auto-entrepreneur et a décidé de créer une SARL pour pouvoir développer son chiffre d’affaires (et sans doute d’autres raisons qui lui appartiennent !).
Il faut savoir que le NDA (numéro de déclaration d’activité) est attaché à un SIREN (les 9 premiers chiffres). Dans le cas d’un changement de statut juridique qui entraîne la création d’un nouveau SIREN, il est nécessaire de réaliser une nouvelle demande à la DREETS.
[Bon à savoir] Lorsque vous modifiez une SARL en SAS(u), le SIREN change et le NDA est donc désactivé.
Lorsque vous déménagez votre siège social, le SIRET (14 chiffres) est modifié mais le SIREN (9 chiffres) reste identique > le NDA reste actif !
Les obligations liées à votre déclaration d'activité de formation (NDA)
En effet, à tout avantage, il y a des obligations liées.
Voici dans les grandes lignes quelques-unes de vos obligations :
- Ordonner votre comptabilité : vous devrez séparer dans vos documents comptables, vos dépenses et revenus en cas d’activités multiples.
- Désigner un commissaire aux comptes (selon seuils) : les seuils pour désigner un C.A.C. sont plus bas que pour les autres entreprises en formation professionnelle.
- Rendre des statistiques : vous devrez réaliser chaque année un bilan pédagogique et financier reprenant des données de votre activité (nombre d’heures de formation, nombre de stagiaires, origine des fonds, etc.)
- Etablir un règlement intérieur
- Respecter des règles d’information et de contractualisation avec vos clients plus strictes et plus cadrées
Pour en savoir +
Téléchargez notre livre blanc dédié à la création de son organisme de formation
OU téléchargez la Mallette OK Solution pour débuter son activité : kit complet contenant tous les outils pour organiser sereinement ses premières formations et constituer son dossier en toute sécurité.
Vous souhaitez vous lancer ? C'est le moment !
La formation professionnelle continue (FPC) est une activité réglementée qui nécessite de respecter certaines procédures avec ses clients (donneurs d’ordre), les prescripteurs, les financeurs et les bénéficiaires bien sûr.
Avant de se lancer dans un tel projet, il est nécessaire de comprendre les enjeux de la formation professionnelle et continue et ainsi s’appuyer des documents indispensables pour démarrer son activité du bon pied et anticiper les prochaines étapes !
Pour faciliter votre démarche, nous avons regroupé tous les outils pour organiser administrativement vos sessions de formation sans oublier la consultation avec notre spécialiste pour valider l’ensemble de votre projet !
55 réponses
Bonjour, merci pour vos commentaires et explications. Je suis actuellement micro-entrepreneure et ne souhaite pas créer un organisme, juste continuer à enseigner sous ce statut. Du coup, le NDA est-il obligatoire?
Cordialement.
Bonjour Murielle ! Merci pour votre demande.
Si vos missions sont dans le cadre de la formation professionnelle continue (ou de l’apprentissage) (donc selon le statut des bénéficiaires directs), le NDA sera obligatoire.
Je vous invite à solliciter l’avis de votre donneur d’ordre (les écoles qui vous font confiance et chez qui vous dispensez vos cours).
J’espère que cette réponse vous aidera dans vos démarches. Prenez soin de vous ! Cordialement.
Bonjour,
Top l’article on y voit plus clair merci!
J’ai cependant une interrogation : mon entreprise dispose d’un NDA créé suite à la mise en place d’une école de formation pour les clients. Nous avons 2 autres sites qui vont également développer leur école devons nous créer 2 autres NDA ou un seul couvre l’ensemble des sites? Dans le cadre de la mise en place d’une démarche qualiopi devons demander une certification par établissement? Merci pour vos réponses
Le NDA est relié à votre numéro de SIRET, si les 2 autres sites sont sous le même numéro de SIRET, il n’est pas nécessaire de demander un autre numéro. Pour la certification Qualiopi c’est le même principe, elle est liée à votre SIRET et à votre NDA. Un seul SIRET regroupant plusieurs sites = un seul NDA et une seule certification Qualiopi
Bonjour
Je voudrais me renseigner sur un point.
Je suis actuellement titulaire d’un NDA et je voudrais savoir si ce numéro nous offre la possibilité de récupérer la TVA que nos achats en lien avec la formation.
Nb : je suis en possession d’un statut de micro entrepreneur.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour !
Le NDA donne la possibilité d’obtenir une exonération de TVA (sur vos ventes et donc pas de TVA récupérable sur vos achats) dans le cas où vous êtes soumis à la TVA. Les 2 (achats/ventes) sont toujours liés et soumis au même régime !! (ce serait trop beau pour être vrai sinon !!). Espérant avoir répondu à votre question ! Vous pouvez également vous rapprocher d’un expert-comptable ou d’un CGA (centre gestion agréé) pour obtenir davantage d’informations.