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2022- Le numéro de déclaration d’activité DREETS (ex: Direccte) : comment je m’y prends ?

[mise à jour du 30 août 2021]

Félicitations, vous avez décidé de vous lancer dans le monde merveilleux de la formation et vous avez travaillé de longues heures sur votre programme de formation. Il est prêt, mis en forme et répond à tous les critères légaux et réglementaires. 

Vous avez validé votre statut juridique, obtenu votre SIREN et trouvé votre 1er client ? Vous êtes prêt.es, pour déclarer votre activité de formation auprès de la DREETS (ex DIRECCTE) de votre région.

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d’activité en Préfecture et transmettre tous les ans un Bilan Pédagogique et Financier. ” (source : service-public.fr) 

Pourquoi s’enregistrer ? Un peu d’histoire…

En France, dispenser des formations (transmettre du savoir, des compétences) est une activité surveillée et réglementée, car elle fait partie de l’obligation nationale de formation permanente, et ce depuis plusieurs décennies déjà !

Pour que l’Etat puisse surveiller et réglementer l’activité de Formation, il doit connaître QUI sont les acteurs de la formation. Aujourd’hui, c’est la DREETS (ex DIRECCTE)  qui gère cela.

Si vous souhaitez dispenser des formations (et surtout prétendre les faire financer par les budgets/fonds de la FPC), vous devrez vous manifester pour demander à devenir un Organisme de Formation (OF) et obtenir un numéro de déclaration d’activité (DA ou NDA).

Attention, les DREETS  insistent beaucoup sur le fait que cette formalité est un enregistrement. Dans ce dossier, ils ne valident pas vos compétences ou votre professionnalisme. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir de ce numéro pour communiquer comme étant “agréé par la dreets” ou “autorisé à former par l’Etat”.

Vous souhaitez ou
vous pensez vous
lancer dans la formation ?

#100% AUTONOME
#OBTENIR_NDA
#ORGANISATION_PERTINENTE_SIMPLE

Vous connaissez surement la procédure maintenant mais…

Maîtrisez-vous les subtilités financières et administratives liées à cette activité ? Vous saurez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet… et surtout ce qu’on ne vous dit pas !

Comment obtenir un numéro de déclaration d’activité ?

Depuis septembre 2021, la demande de déclaration d’activité s’effectue en ligne. C’est désormais une télédéclaration d’activité d’un organisme de formation. Lire le guide de télédéclaration en ligne.

Avant de commencer, nous vous conseillons de réunir les pièces nécessaires, à savoir :

  • un contrat ou une convention de formation signée par votre client
  • le programme de formation associé
  • un Kbis ou avis SIRENE
  • CV des intervenants
  • le casier judiciaire du dirigeant
  • etc.

Ensuite (mise à jour septembre 2021 : fini l’envoi des dossiers en recommandé à la DIRECCTE/DREETS !!), vous pourrez procéder au remplissage de la demande sur votre espace « MAF » (mon activité formation) > ouvrir mon espace https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/

Le délai de réponse de l’administration est de maximum 30 jours. Sans réponse de leur part dans ce délai, vous pouvez considérer que votre dossier est accepté et que vous allez recevoir votre courrier d’enregistrement.

PS : le marché de la formation est libre. Si votre casier judiciaire est vierge, vous pourrez constituer un dossier, peu importe la forme juridique de votre entreprise (micro, auto-entreprise, SAS, EURL, profession libérale…)

Devenir formateur ?

Est-ce accessible et facile ?
Comment ça marche ?
Quelle démarche réaliser ?

Tout savoir avant de se lancer dans le monde de la Formation Professionnelle et créer son organisme de formation

Peut-on perdre son numéro d’activité ?

Jusqu’à 2017 et l’application du décret 2015-790 et suivants (issus de la Loi du 5 mars 2014), devenir un Organisme de Formation et obtenir un numéro de déclaration d’activité était une simple formalité, et ce numéro était quasiment donné à vie.

Ce qui a évolué depuis 2017, c’est que cet enregistrement est révocable plus facilement. Voici les raisons pour lesquelles vous pourriez perdre votre enregistrement (hormis une condamnation pour activité illicite) :

Changement de SIREN ou SIRET

Votre structure peut être amenée à évoluer et c’est ce qui est arrivé récemment à l’une de nos clientes. Elle exerçait son activité en tant qu’auto-entrepreneur et a décidé de créer une SARL pour pouvoir développer son chiffre d’affaires (et sans doute d’autres raisons qui lui appartiennent !).

Il faut savoir que le NDA (numéro de déclaration d’activité) est attaché à un SIREN (les 9 premiers chiffres). Dans le cas d’un changement de statut juridique qui entraîne la création d’un nouveau SIREN, il est nécessaire de réaliser une nouvelle demande à la DREETS.

[Bon à savoir] Lorsque vous modifiez une SARL en SAS(u), le SIREN change et le NDA est donc désactivé. 
Lorsque vous déménagez votre siège social, le SIRET (14 chiffres) est modifié mais le SIREN (9 chiffres) reste identique > le NDA reste actif !

Les obligations liées à votre déclaration d’activité

 Vous êtes enregistré et vous avez obtenu votre numéro de déclaration d’activité ? Bravo ! Il faut désormais vous organiser pour pouvoir conserver ce précieux sésame. En effet, à tout avantage, il y a des obligations liées.

Voici dans les grandes lignes quelques-unes de vos obligations :

  • Ordonner votre comptabilité : vous devrez séparer dans vos documents comptables, vos dépenses et revenus en cas d’activités multiples.
  • Désigner un commissaire aux comptes : les seuils pour désigner un C.A.C. sont plus bas que pour les autres entreprises en formation professionnelle.
  • Rendre des statistiques : vous devrez réaliser chaque année un bilan pédagogique et financier reprenant des données de votre activité (nombre d’heures de formation, nombre de stagiaires, origine des fonds, etc.)
  • Etablir un règlement intérieur
  • Respecter des règles d’information et de contractualisation avec vos clients plus strictes et plus cadrées

Vous démarrez votre activité ?

  • Quels sont les questions que vous vous posez et pour lesquelles vous avez du mal à trouver des réponses ?

Notez vos questions en commentaires, nous y répondons ! 

Pour en savoir +

Téléchargez notre livre blanc dédié à la création de son organisme de formation

OU téléchargez la Mallette OK Solution pour débuter son activité : kit complet contenant tous les outils pour organiser sereinement ses premières formations. 

Vous êtes soucieux
de proposer une
formation de qualité ?

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#DES VIDÉOS COURTES ET LUDIQUES

Vous connaissez surement la certification Qualiopi mais…

Avez-vous compris que vous n’êtes pas obligé·e de rédiger un document spécifique pour chaque indicateur ?

Ça y est, c’est fini. On pense avoir tout dit… mais peut-être que tu as encore des questions ? dans ce cas, sois tout à fait à l’aise de prendre contact avec nous !