Le numéro de déclaration d'activité Direccte : comment je m'y prends ?

De dans
977
Le numéro de déclaration d'activité Direccte : comment je m'y prends ?

[Article original du 4 mai 2018] 

Voici le 3ème volet de notre #BulletJournal dédié aux formatrices et formateurs.

Félicitations, votre 1er programme de formation est rédigé et répond à tous les critères légaux et réglementaires. Ce n’est pas encore le cas ? Alors consultez vite notre article consacré au programme de formation parfait !

Vous avez validé votre statut et trouvé votre 1er client ? Vous êtes prêt.es, pour déclarer votre activité de formation auprès de la DIRECCTE de votre région. .

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d’activité en Préfecture et transmettre tous les ans un Bilan Pédagogique et Financier. ” (source : service-public.fr) Pourquoi s’enregistrer ? Un peu d’histoire…

En France, dispenser des formations (transmettre du savoir) est une activité surveillée et réglementée, car elle fait partie de l’obligation nationale de formation permanente, et ce depuis plusieurs siècles déjà !

Pour que l’Etat puisse surveiller et réglementer l’activité de Formation, il doit connaître QUI sont les acteurs de la formation. Aujourd’hui, c’est la DIRECCTE qui gère cela.

Si vous souhaitez dispenser des formations (et surtout pouvoir les faire financer par les budgets/fonds de la FPC), vous devrez vous manifester pour demander à devenir un Organisme de Formation (OF) et obtenir un numéro de déclaration d’activité (DA ou NDA).

Attention, les DIRECCTE insistent beaucoup sur le fait que cette formalité est un enregistrement. Dans ce dossier, ils ne valident pas vos compétences ou votre professionnalisme. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir de ce numéro pour communiquer comme étant “agréé par la Direccte” ou “autorisé à former par l’Etat”.

Découvrez notre cycle de formation : création et règlementation d’un organisme de formation

Comment obtenir un numéro de déclaration d’activité (DA ou NDA) ?

Chaque DIRECCTE décrit sur son site internet la procédure pour remplir un dossier complet. La 1ère étape reste celle de trouver un client pour signer votre 1ère convention ou contrat de formation. Il s’agira ensuite de joindre quelques pièces justificatives de type :

  • Kbis
  • CV des intervenants
  • casier judiciaire du dirigeant
  • etc.

Le délai de réponse de l’administration est de maximum 30 jours. Sans réponse de leur part dans ce délai, vous pouvez considérer que votre dossier est accepté et que vous allez recevoir votre courrier d’enregistrement.

PS : le marché de la formation est libre. Si votre casier judiciaire est vierge, vous pourrez constituer un dossier et peu importe la forme juridique de votre entreprise (micro, SAS, EURL, profession libérale…)

Peut-on perdre son numéro d'activité ?

usqu’à 2017 et l’application du décret 2015-790 et suivants (issus de la Loi du 5 mars 2014), devenir un Organisme de Formation et obtenir un numéro de déclaration d’activité était une simple formalité, et ce numéro était quasiment donné à vie.

Ce qui a évolué depuis 2017, c’est que cet enregistrement est révocable plus facilement. Voici les raisons pour lesquelles vous pourriez perdre votre enregistrement (hormis une condamnation pour activité illicite) :

  • Aucune formation réalisée sur l’année
  • Bilan Pédagogique et Financier non rendu à la date d’échéance annuelle
  • Et ensuite ? Les obligations liées à l’activité de formation.

Changement de SIREN ou SIRET

Votre structure peut être amenée à évoluer et c’est ce qui est arrivé récemment à l’une de nos clientes. Elle exerçait son activité en tant qu’auto-entrepreneur et a décidé de créer une SARL pour pouvoir développer son chiffre d’affaires (et sans doute d’autres raisons qui lui appartiennent !).

Il faut savoir que le NDA (numéro de déclaration d’activité) est attaché à un SIREN (les 9 premiers chiffres). Dans le cas d’un changement de statut juridique qui entraîne la création d’un nouveau SIREN, il est nécessaire de réaliser une nouvelle demande à la DIRECCTE.

[Bon à savoir] Lorsque vous modifiez une SARL en SAS(u), le SIREN reste identique et le NDA est donc toujours actif. 
Lorsque vous déménagez votre siège social, le SIRET (14 chiffres) est modifié mais le SIREN (9 chiffres) reste identique > le NDA reste actif !

Les obligations liées à votre déclaration d'activité

 Vous êtes enregistré et vous avez obtenu votre numéro de déclaration d’activité ? Bravo ! Il faut désormais vous organiser pour pouvoir conserver ce précieux sésame. En effet, à tout avantage, il y a des obligations liées.

Voici dans les grandes lignes quelques-unes de vos obligations :

  • Ordonner votre comptabilité : vous devrez séparer dans vos documents comptables vos dépenses et revenus en cas d’activités multiples
  • Désigner un commissaire aux comptes : les seuils pour désigner un C.A.C. sont plus bas que pour les autres entreprises en formation professionnelle
  • Rendre des statistiques : vous devrez réaliser chaque année un bilan pédagogique et financier reprenant des données de votre activité (nombre d’heures de formation, nombre de stagiaires, origine des fonds, etc.) établir un règlement intérieur
  • Respecter des règles d’information et de contractualisation avec vos clients plus strictes et plus cadrées

Pour en savoir +, Téléchargez notre livre blanc dédié à la création de son Organisme de formation

En savoir + sur notre cycle de formation création et règlementation d’un centre de formation

2 Commentaires
  1. jai contacté la direccte et fait la demande de déclaration d’activité ….ils mont répondus au bout d’un mois, et en fait il faut avoir un 1er client pour avoir la déclaration d’activité , ce qui fait que ca peut prendre 2/3 mois , il y a une solution alternatives pour obtenir un numéro provisoire ? afin de répondre rapidement a de futurs clients ?
    et comment faire si on veut être référencé a pole emploi ou OPCA comme organisme sans DA ? ou référencé sur datalock? qui peuvent amenés des futurs stagiaires aussi ?

    daucourtgreg@gmail.com

    1. Bonjour ! Merci pour votre commentaire. Il n’y a pas de possibilité d’obtenir un numéro provisoire. Vous pouvez cependant vous rapprocher de structures de “portage salarial” possédant une déclaration d’activité. Sinon, pour obtenir votre propre déclaration d’activité, nous pouvons vous aider à réaliser le dossier… Il sera cependant effectivement nécessaire de trouver un “1er client” afin de soumettre le dossier à la Direccte. Leur délai est de 30 jours maximum pour une réponse. Le Datadock, Qualité Pole Emploi et tous les référencements qualité ne sont accessibles qu’avec un numéro de DA… A votre dispo si besoin ! Bonne continuation !

Répondre

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *