[mise à jour du 29 juin 2020]

Félicitations, vous avez décidé de vous lancer dans le monde merveilleux de la formation et vous avez travaillé de longues heures sur votre programme de formation. Il est prêt, mis en forme et répond à tous les critères légaux et réglementaires. 

Vous avez validé votre statut juridique, obtenu votre SIREN et trouvé votre 1er client ? Vous êtes prêt.es, pour déclarer votre activité de formation auprès de la DIRECCTE de votre région.

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d’activité en Préfecture et transmettre tous les ans un Bilan Pédagogique et Financier. ” (source : service-public.fr) 

Pourquoi s’enregistrer ? Un peu d’histoire…

En France, dispenser des formations (transmettre du savoir, des compétences) est une activité surveillée et réglementée, car elle fait partie de l’obligation nationale de formation permanente, et ce depuis plusieurs décennies déjà !

Pour que l’Etat puisse surveiller et réglementer l’activité de Formation, il doit connaître QUI sont les acteurs de la formation. Aujourd’hui, c’est la DIRECCTE qui gère cela.

Si vous souhaitez dispenser des formations (et surtout prétendre les faire financer par les budgets/fonds de la FPC), vous devrez vous manifester pour demander à devenir un Organisme de Formation (OF) et obtenir un numéro de déclaration d’activité (DA ou NDA).

Attention, les DIRECCTE insistent beaucoup sur le fait que cette formalité est un enregistrement. Dans ce dossier, ils ne valident pas vos compétences ou votre professionnalisme. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir de ce numéro pour communiquer comme étant “agréé par la Direccte” ou “autorisé à former par l’Etat”.

Livre blanc

Devenir organisme de Formation

Un livre blanc essentiel pour celles et ceux qui souhaitent se lancer dans la formation professionnelle continue, comprendre la démarche, identifier vos interlocuteurs et connaître toutes les échéances. Tout est centralisé ici !

Comment obtenir un numéro de déclaration d’activité ?

Chaque DIRECCTE décrit sur son site internet la procédure pour remplir un dossier complet. La 1ère étape reste celle de trouver un client pour signer votre 1ère convention ou contrat de formation. Il s’agira ensuite de joindre quelques pièces justificatives de type :

  • Kbis
  • CV des intervenants
  • casier judiciaire du dirigeant
  • etc.

Le délai de réponse de l’administration est de maximum 30 jours. Sans réponse de leur part dans ce délai, vous pouvez considérer que votre dossier est accepté et que vous allez recevoir votre courrier d’enregistrement.

PS : le marché de la formation est libre. Si votre casier judiciaire est vierge, vous pourrez constituer un dossier, peu importe la forme juridique de votre entreprise (micro, auto-entreprise, SAS, EURL, profession libérale…)

Peut-on perdre son numéro d'activité ?

Jusqu’à 2017 et l’application du décret 2015-790 et suivants (issus de la Loi du 5 mars 2014), devenir un Organisme de Formation et obtenir un numéro de déclaration d’activité était une simple formalité, et ce numéro était quasiment donné à vie.

Ce qui a évolué depuis 2017, c’est que cet enregistrement est révocable plus facilement. Voici les raisons pour lesquelles vous pourriez perdre votre enregistrement (hormis une condamnation pour activité illicite) :

Changement de SIREN ou SIRET

Votre structure peut être amenée à évoluer et c’est ce qui est arrivé récemment à l’une de nos clientes. Elle exerçait son activité en tant qu’auto-entrepreneur et a décidé de créer une SARL pour pouvoir développer son chiffre d’affaires (et sans doute d’autres raisons qui lui appartiennent !).

Il faut savoir que le NDA (numéro de déclaration d’activité) est attaché à un SIREN (les 9 premiers chiffres). Dans le cas d’un changement de statut juridique qui entraîne la création d’un nouveau SIREN, il est nécessaire de réaliser une nouvelle demande à la DIRECCTE.

[Bon à savoir] Lorsque vous modifiez une SARL en SAS(u), le SIREN change et le NDA est donc désactivé
Lorsque vous déménagez votre siège social, le SIRET (14 chiffres) est modifié mais le SIREN (9 chiffres) reste identique > le NDA reste actif !

Les obligations liées à votre déclaration d'activité

 Vous êtes enregistré et vous avez obtenu votre numéro de déclaration d’activité ? Bravo ! Il faut désormais vous organiser pour pouvoir conserver ce précieux sésame. En effet, à tout avantage, il y a des obligations liées.

Voici dans les grandes lignes quelques-unes de vos obligations :

  • Ordonner votre comptabilité : vous devrez séparer dans vos documents comptables, vos dépenses et revenus en cas d’activités multiples.
  • Désigner un commissaire aux comptes : les seuils pour désigner un C.A.C. sont plus bas que pour les autres entreprises en formation professionnelle.
  • Rendre des statistiques : vous devrez réaliser chaque année un bilan pédagogique et financier reprenant des données de votre activité (nombre d’heures de formation, nombre de stagiaires, origine des fonds, etc.)
  • Etablir un règlement intérieur
  • Respecter des règles d’information et de contractualisation avec vos clients plus strictes et plus cadrées

 

Vous démarrez votre activité ?

  • Quels sont les questions que vous vous posez et pour lesquelles vous avez du mal à trouver des réponses ?

Notez vos questions en commentaires, nous y répondons ! 

Pour en savoir +

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