Le numéro de déclaration d'activité DREETS (ex: Direccte) : comment je m'y prends ?

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Le numéro de déclaration d'activité DREETS (ex: Direccte) : comment je m'y prends ?

[mise à jour du 29 juin 2020]

Félicitations, vous avez décidé de vous lancer dans le monde merveilleux de la formation et vous avez travaillé de longues heures sur votre programme de formation. Il est prêt, mis en forme et répond à tous les critères légaux et réglementaires. 

Vous avez validé votre statut juridique, obtenu votre SIREN et trouvé votre 1er client ? Vous êtes prêt.es, pour déclarer votre activité de formation auprès de la DREETS (ex DIRECCTE) de votre région.

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d’activité en Préfecture et transmettre tous les ans un Bilan Pédagogique et Financier. ” (source : service-public.fr) 

Pourquoi s’enregistrer ? Un peu d’histoire…

En France, dispenser des formations (transmettre du savoir, des compétences) est une activité surveillée et réglementée, car elle fait partie de l’obligation nationale de formation permanente, et ce depuis plusieurs décennies déjà !

Pour que l’Etat puisse surveiller et réglementer l’activité de Formation, il doit connaître QUI sont les acteurs de la formation. Aujourd’hui, c’est la DREETS (ex DIRECCTE)  qui gère cela.

Si vous souhaitez dispenser des formations (et surtout prétendre les faire financer par les budgets/fonds de la FPC), vous devrez vous manifester pour demander à devenir un Organisme de Formation (OF) et obtenir un numéro de déclaration d’activité (DA ou NDA).

Attention, les DREETS  insistent beaucoup sur le fait que cette formalité est un enregistrement. Dans ce dossier, ils ne valident pas vos compétences ou votre professionnalisme. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir de ce numéro pour communiquer comme étant “agréé par la dreets” ou “autorisé à former par l’Etat”.

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Comment obtenir un numéro de déclaration d’activité ?

Chaque Dreets décrit sur son site internet la procédure pour remplir un dossier complet. La 1ère étape reste celle de trouver un client pour signer votre 1ère convention ou contrat de formation. Il s’agira ensuite de joindre quelques pièces justificatives de type :

  • Kbis
  • CV des intervenants
  • casier judiciaire du dirigeant
  • etc.

Le délai de réponse de l’administration est de maximum 30 jours. Sans réponse de leur part dans ce délai, vous pouvez considérer que votre dossier est accepté et que vous allez recevoir votre courrier d’enregistrement.

PS : le marché de la formation est libre. Si votre casier judiciaire est vierge, vous pourrez constituer un dossier, peu importe la forme juridique de votre entreprise (micro, auto-entreprise, SAS, EURL, profession libérale…)

Peut-on perdre son numéro d'activité ?

Jusqu’à 2017 et l’application du décret 2015-790 et suivants (issus de la Loi du 5 mars 2014), devenir un Organisme de Formation et obtenir un numéro de déclaration d’activité était une simple formalité, et ce numéro était quasiment donné à vie.

Ce qui a évolué depuis 2017, c’est que cet enregistrement est révocable plus facilement. Voici les raisons pour lesquelles vous pourriez perdre votre enregistrement (hormis une condamnation pour activité illicite) :

Changement de SIREN ou SIRET

Votre structure peut être amenée à évoluer et c’est ce qui est arrivé récemment à l’une de nos clientes. Elle exerçait son activité en tant qu’auto-entrepreneur et a décidé de créer une SARL pour pouvoir développer son chiffre d’affaires (et sans doute d’autres raisons qui lui appartiennent !).

Il faut savoir que le NDA (numéro de déclaration d’activité) est attaché à un SIREN (les 9 premiers chiffres). Dans le cas d’un changement de statut juridique qui entraîne la création d’un nouveau SIREN, il est nécessaire de réaliser une nouvelle demande à la DREETS.

[Bon à savoir] Lorsque vous modifiez une SARL en SAS(u), le SIREN change et le NDA est donc désactivé
Lorsque vous déménagez votre siège social, le SIRET (14 chiffres) est modifié mais le SIREN (9 chiffres) reste identique > le NDA reste actif !

Les obligations liées à votre déclaration d'activité

 Vous êtes enregistré et vous avez obtenu votre numéro de déclaration d’activité ? Bravo ! Il faut désormais vous organiser pour pouvoir conserver ce précieux sésame. En effet, à tout avantage, il y a des obligations liées.

Voici dans les grandes lignes quelques-unes de vos obligations :

  • Ordonner votre comptabilité : vous devrez séparer dans vos documents comptables, vos dépenses et revenus en cas d’activités multiples.
  • Désigner un commissaire aux comptes : les seuils pour désigner un C.A.C. sont plus bas que pour les autres entreprises en formation professionnelle.
  • Rendre des statistiques : vous devrez réaliser chaque année un bilan pédagogique et financier reprenant des données de votre activité (nombre d’heures de formation, nombre de stagiaires, origine des fonds, etc.)
  • Etablir un règlement intérieur
  • Respecter des règles d’information et de contractualisation avec vos clients plus strictes et plus cadrées

 

Vous démarrez votre activité ?

  • Quels sont les questions que vous vous posez et pour lesquelles vous avez du mal à trouver des réponses ?

Notez vos questions en commentaires, nous y répondons ! 

Pour en savoir +

Téléchargez notre livre blanc dédié à la création de son organisme de formation

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17 Commentaires
  1. jai contacté la direccte et fait la demande de déclaration d’activité ….ils mont répondus au bout d’un mois, et en fait il faut avoir un 1er client pour avoir la déclaration d’activité , ce qui fait que ca peut prendre 2/3 mois , il y a une solution alternatives pour obtenir un numéro provisoire ? afin de répondre rapidement a de futurs clients ?
    et comment faire si on veut être référencé a pole emploi ou OPCA comme organisme sans DA ? ou référencé sur datalock? qui peuvent amenés des futurs stagiaires aussi ?

    daucourtgreg@gmail.com

    1. Bonjour ! Merci pour votre commentaire. Il n’y a pas de possibilité d’obtenir un numéro provisoire. Vous pouvez cependant vous rapprocher de structures de “portage salarial” possédant une déclaration d’activité. Sinon, pour obtenir votre propre déclaration d’activité, nous pouvons vous aider à réaliser le dossier… Il sera cependant effectivement nécessaire de trouver un “1er client” afin de soumettre le dossier à la Direccte. Leur délai est de 30 jours maximum pour une réponse. Le Datadock, Qualité Pole Emploi et tous les référencements qualité ne sont accessibles qu’avec un numéro de DA… A votre dispo si besoin ! Bonne continuation !

  2. Bonjour nous avons perdu notre numéro de déclaration d’activité,
    pour retard,
    quelles sont les recours afin de le récupérer .
    Merci d’avance pour votre retour.
    Belle journée
    Maxime

    1. Bonjour Maxime et merci pour votre confiance,

      Nous vous conseillons de déposer de nouveau un dossier à la Direccte en précisant votre ancien numéro. Cette procédure devrait accélérer le délai de retour.
      A bientôt,

  3. Bonjour,

    Quelle est la différence entre le NDA et la certification Qualiopi ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement,
    RMV

    1. Bonjour,

      Le Numéro de Déclaration d’Activité est indispensable à tous les organismes qui souhaitent proposer des action de formation. Il s’obtient auprès de la DIRECCTE de votre région. Sans numéro de déclaration d’activité, il est interdit de délivrer des actions de formation continue.
      Nous proposons un accompagnement et un atelier qui vous aide à préparer votre dossier auprès de la DIRECCTE.
      Qualiopi est une certification qui n’est pas obligatoire mais indispensable si vous souhaitez que vos futurs stagiaires puissent bénéficier des fonds mutualisés des OPCO. C’est à dire s’ils souhaitent une prise en charge de leur formation.
      Nous proposons également un service d’accompagnement et une formation sur cette thématique.
      En espérant avoir répondu à votre question,
      A bientôt

  4. Madame
    Je donne des cours dans une école post bac environ 7O h par an .
    J’ai une Sarl avec un siren qui est rattaché au conseil et immobilier et formation .
    Mon école me demande ce numéro d’activité alors que je ne suis pas uniquement organisme de formation.
    Je ne comprends pas cette demande et les démarches à sont obscures .
    Pouvez vous me contacter ou m’aider,
    Merci
    P

    1. Bonjour,

      La formation professionnelle continue est une activité réglementée ouvrant des droits mais aussi des devoirs. Pour pouvoir dispenser de la formation vous devez en effet a minima détenir un numéro de déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE de votre région.
      Pour vous aider dans cette démarche, je vous invite à vous inscrire à notre Masterclass dédiée le 24 novembre prochain
      > https://www.oksolution.fr/nos-services/masterclass-selancerdanslaformation/

      Au cours de cette Masterclass, nous vous expliquerons les différentes démarches et quels sont vos devoirs pour respecter le cadre de la FPC.
      Cordialement,
      Julie carini

  5. Bonjour,

    Déjà merci pour votre blog très intéressant.

    Concernant le NDA est il possible d’en avoir deux ?
    En effet si je suis formateur dans ma micro entreprise et que de plus je suis président d’une SASU est-il possible d’avoir deux NDA vu que j’aurais deux SIRET et deux structures de formations ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    1. Bonjour Guillaume et merci pour vos encouragements.

      Pour répondre à votre question, les déclarations d’activité sont rattachées à des “SIREN” (donc à des personnes morales ou du moins des activités professionnelles pour les professions libérales).
      Si vous avez 2 structures, vous devrez faire 2 demandes et vous aurez donc 2 déclarations d’activité et 2 bilans pédagogiques et financier à rendre…
      Sur le sujet, aucun blocage d’après nous, même si vous prévoyez de détenir 3 ou 4 structures dans le futur ! 🙂

  6. Bonjour,
    Merci pour cet article très intéressant.
    Je voulais svp savoir est ce qu’il est possible d’avoir le même NDA pour 2 structures et donc 2 SIRET différents ?
    Merci

    1. Bonjour Zineb et merci pour vos encouragements.

      Pour répondre à votre question, les déclarations d’activité sont rattachées à des “SIREN” (donc à des personnes morales ou du moins des activités professionnelles pour les professions libérales).
      Si vous avez 2 structures, vous devrez faire 2 demandes et vous aurez donc 2 déclarations d’activité et 2 bilans pédagogiques et financier à rendre…
      Sur le sujet, aucun blocage d’après nous, même si vous prévoyez de détenir 3 ou 4 structures dans le futur ! 🙂

  7. Bonjour,
    Merci pour vos réponses!
    Je suis auto entrepereneure en langues vivantes, depuis 2014. Je ne loue pas de locaux, je n’emploie personne et je ne demande pas de financements.
    Suis -je concernée par ce numéro d’activité? Les formateurs sont’ils concernés parce qu”ils donnent des cours dans des organismes de formation? Si je fais des cours par webcams uniquement, dois-je obtenir un numéro d’activité?
    Merci pour votre réponse,
    Bien cordialement,
    Erika

  8. Bonjour,

    Merci pour votre article. Je suis auto entrepreneure en langues vivantes depuis 2014. Je n’emploie personne, je ne loue pas de locaux et je ne demande pas de fonds de financement.
    Dois-je également obtenir un numéro d’activité? Ce numéro ne concerne t’il pas uniquement les formateurs travaillant dans des centres de formations? Qu’en est-il de ceux qui travaillent de chez eux, en visio par exemple?
    Merci beaucoup pour votre réponse!
    Erika

    1. Bonjour Erika,

      C’est une obligatoire légale pour “Toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L-6353-1 et L 6353-3″ (source : code du travail article L6351-1).
      Pour plus d’informations sur la réglementation et l’obtention de ce numéro d’activité de formation, participez à notre Masterclass ” Déclarer son activité de formation”
      > https://www.oksolution.fr/nos-masterclass/masterclass-comment-declarer-son-activite-de-formation/

      A bientôt,

  9. Bonjour et bravo pour ce que vous faites.

    J’ai lu sur votre blog qu il n’est pas problématique d’avoir deux NDA si nous avons deux siren differents , mais si les deux entreprises sont situées dans la même région cela est-il autorisé?

    Merci d’avance.

    1. Bonjour Grégory,

      Vous avez 2 structures à gérer (qui détiennent toutes les 2 un NDA donc 2 BPF, 2 certification Qualiopi, etc) donc la réponse est oui .
      Je tiens à vous préciser que nous ne sommes ni l’urssaf, ni les services des impôts pour examiner et valider un tel projet. Il convient donc de vous rapprocher de ces structures.
      Merci pour votre confiance,

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