Tout savoir sur le numéro déclaration d’activité DREETS

Félicitations : vous avez décidé de vous lancer dans le monde de la formation, et vous avez travaillé de longues heures sur votre programme de formation. Il est prêt, mis en forme, et il répond à tous les critères légaux. Vous avez validé votre statut juridique, obtenu votre SIREN et trouvé votre premier client ? Vous êtes prêt·e à déclarer votre activité et à obtenir votre numéro de déclaration d’activité auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) de votre région.

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d’activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier. (source : service-public.fr)

Pourquoi s’enregistrer ? Un peu d’histoire. En France, dispenser des formations est une activité surveillée et réglementée, parce qu’elle relève de l’obligation nationale de formation permanente, et ce depuis plusieurs décennies. Pour surveiller et réguler l’activité, l’État doit savoir qui sont les acteurs de la formation. Aujourd’hui, c’est la DREETS (ex-DIRECCTE) qui gère cela.

Si vous souhaitez dispenser des formations, et surtout les faire financer par les fonds de la formation professionnelle continue, vous devez vous manifester pour devenir un organisme de formation et obtenir un numéro de déclaration d’activité.

Attention : la DREETS insiste sur le fait qu’il s’agit d’un enregistrement. Dans ce dossier, elle ne valide pas vos compétences ni votre professionnalisme. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir de ce numéro pour communiquer comme « agréé par la DREETS » ou « autorisé à former par l’État ».

Comment obtenir un numéro de déclaration d’activité ?

Depuis septembre 2021, la demande s’effectue en ligne : c’est désormais une télédéclaration. Lire le guide de télédéclaration.

Avant de commencer, réunissez les pièces nécessaires :

• un contrat ou une convention de formation signée par votre client ;
• le programme de formation associé ;
• un Kbis ou un avis SIRENE ;
• le CV des intervenant·es ;
• le casier judiciaire du dirigeant ;
• etc.

Vous remplirez ensuite la demande sur votre espace « Mon activité formation » (MAF) : ouvrir mon espace. Le délai de réponse de l’administration est de 30 jours maximum. Sans réponse dans ce délai, votre dossier est réputé accepté et vous recevrez votre courrier d’enregistrement.

À noter : le marché de la formation est libre. Si votre casier judiciaire est vierge, vous pouvez constituer un dossier quelle que soit votre forme juridique (micro-entreprise, auto-entreprise, SAS, EURL, profession libérale…).

Peut-on perdre son numéro d’activité ?

Jusqu’en 2017 et l’application du décret 2015-790 (issu de la loi du 5 mars 2014), obtenir un numéro de déclaration d’activité était une simple formalité, et ce numéro était quasiment acquis à vie. Depuis, cet enregistrement est plus facilement révocable. Vous pourriez perdre votre enregistrement (hors condamnation pour activité illicite) si :

• aucune formation n’a été réalisée sur l’année (ou sur deux ans consécutifs selon les DREETS) ;
• votre bilan pédagogique et financier n’est pas rendu à la date d’échéance annuelle ;
• et, bien sûr, en cas de non-respect des obligations liées à l’activité de formation.

Changement de SIREN ou SIRET

Votre structure peut évoluer. Le NDA est attaché à un SIREN (les 9 premiers chiffres). En cas de changement de statut juridique qui entraîne un nouveau SIREN, une nouvelle demande à la DREETS est nécessaire.

Bon à savoir : quand vous transformez une SARL en SAS(U), le SIREN change et le NDA est désactivé. Quand vous déménagez votre siège social, le SIRET (14 chiffres) change mais le SIREN (9 chiffres) reste identique : le NDA reste actif.

Les obligations liées à votre déclaration d’activité (NDA)

Vous avez obtenu votre numéro ? Bravo. Il faut maintenant vous organiser pour le conserver : à tout avantage, ses obligations. Dans les grandes lignes :

• ordonner votre comptabilité : séparer dépenses et revenus de formation en cas d’activités multiples ;
• désigner un commissaire aux comptes selon les seuils (plus bas qu’ailleurs en formation professionnelle) ;
• rendre vos statistiques chaque année via le bilan pédagogique et financier (heures, stagiaires, origine des fonds…) ;
• établir un règlement intérieur ;
• respecter des règles d’information et de contractualisation plus strictes avec vos clients.

Et si vous intervenez en sous-traitance, la question du NDA se pose un peu différemment. Une fois votre numéro en poche, l’étape suivante pour accéder aux financements mutualisés, c’est la certification : je vous explique tout dans Comprendre Qualiopi.

Vous vous lancez ? Faisons-le bien

Obtenir un NDA, ce n’est pas remplir un formulaire et croiser les doigts. C’est comprendre dans quelle activité vous mettez les pieds, structurer votre projet, et déposer un dossier que la DREETS acceptera du premier coup.

C’est exactement là que je vous accompagne : je vérifie votre programme, je vous brief sur ce que la DREETS attend vraiment (documents réglementaires compris), je relis votre dossier avant le dépôt, et je vous suis jusqu’au bout, y compris sur d’éventuels compléments. Pas un laisser-passer : un vrai départ solide.

Vous préférez avancer en autonomie ? Les documents essentiels pour créer votre organisme sont dans la boutique.