[article original écrit le 23 avril 2019]
Félicitations, vous avez décidé de vous lancer dans le monde merveilleux de la formation et vous avez travaillé de longues heures sur votre programme de formation. Il est prêt, mis en forme et répond à tous les critères légaux et réglementaires.
Vous avez validé votre statut juridique, obtenu votre SIREN et trouvé votre 1er client ? Vous êtes prêt.es, pour déclarer votre activité et obtenir votre numéro déclaration d’activité de formation auprès de la DREETS (ex DIRECCTE) de votre région.
“Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d’activité en Préfecture et transmettre tous les ans un Bilan Pédagogique et Financier. ” (source : service-public.fr)
Pourquoi s’enregistrer ? Un peu d’histoire…
En France, dispenser des formations (transmettre du savoir, des compétences) est une activité surveillée et réglementée, car elle fait partie de l’obligation nationale de formation permanente, et ce depuis plusieurs décennies déjà !
Pour que l’Etat puisse surveiller et réglementer l’activité de Formation, il doit connaître QUI sont les acteurs de la formation. Aujourd’hui, c’est la DREETS (ex DIRECCTE) qui gère cela.
Attention, les DREETS insistent beaucoup sur le fait que cette formalité est un enregistrement. Dans ce dossier, ils ne valident pas vos compétences ou votre professionnalisme. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir de ce numéro pour communiquer comme étant “agréé par la dreets” ou “autorisé à former par l’Etat”.
Comment obtenir un numéro de déclaration d’activité ?
Depuis septembre 2021, la demande de déclaration d’activité s’effectue en ligne. C’est désormais une télédéclaration d’activité d’un organisme de formation.
> Lire le guide de télédéclaration en ligne.
Avant de commencer, nous vous conseillons de réunir les pièces nécessaires, à savoir :
- un contrat ou une convention de formation signée par votre client
- le programme de formation associé
- un Kbis ou avis SIRENE
- CV des intervenants
- le casier judiciaire du dirigeant
- etc.
Ensuite (mise à jour septembre 2021 : fini l’envoi des dossiers en recommandé à la DIRECCTE/DREETS !!), vous pourrez procéder au remplissage de la demande sur votre espace « MAF » (mon activité formation) > ouvrir mon espace https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/
Le délai de réponse de l’administration est de maximum 30 jours. Sans réponse de leur part dans ce délai, vous pouvez considérer que votre dossier est accepté et que vous allez recevoir votre courrier d’enregistrement.
PS : le marché de la formation est libre. Si votre casier judiciaire est vierge, vous pourrez constituer un dossier, peu importe la forme juridique de votre entreprise (micro, auto-entreprise, SAS, EURL, profession libérale…)
Peut-on perdre son numéro d'activité ?
Jusqu’à 2017 et l’application du décret 2015-790 et suivants (issus de la Loi du 5 mars 2014), devenir un Organisme de Formation et obtenir un numéro de déclaration d’activité était une simple formalité, et ce numéro était quasiment donné à vie.
Ce qui a évolué depuis 2017, c’est que cet enregistrement est révocable plus facilement. Voici les raisons pour lesquelles vous pourriez perdre votre enregistrement (hormis une condamnation pour activité illicite) :
- Aucune formation réalisée sur l’année (ou sur 2 ans consécutifs selon les Dreets)
- Bilan Pédagogique et Financier non rendu à la date d’échéance annuelle
- Et ensuite ? Evidemment le non-respect des obligations liées à l’activité de formation !
Changement de SIREN ou SIRET
Votre structure peut être amenée à évoluer et c’est ce qui est arrivé récemment à l’une de nos clientes. Elle exerçait son activité en tant qu’auto-entrepreneur et a décidé de créer une SARL pour pouvoir développer son chiffre d’affaires (et sans doute d’autres raisons qui lui appartiennent !).
Il faut savoir que le NDA (numéro de déclaration d’activité) est attaché à un SIREN (les 9 premiers chiffres). Dans le cas d’un changement de statut juridique qui entraîne la création d’un nouveau SIREN, il est nécessaire de réaliser une nouvelle demande à la DREETS.
[Bon à savoir] Lorsque vous modifiez une SARL en SAS(u), le SIREN change et le NDA est donc désactivé.
Lorsque vous déménagez votre siège social, le SIRET (14 chiffres) est modifié mais le SIREN (9 chiffres) reste identique > le NDA reste actif !
Les obligations liées à votre déclaration d'activité de formation (NDA)
En effet, à tout avantage, il y a des obligations liées.
Voici dans les grandes lignes quelques-unes de vos obligations :
- Ordonner votre comptabilité : vous devrez séparer dans vos documents comptables, vos dépenses et revenus en cas d’activités multiples.
- Désigner un commissaire aux comptes (selon seuils) : les seuils pour désigner un C.A.C. sont plus bas que pour les autres entreprises en formation professionnelle.
- Rendre des statistiques : vous devrez réaliser chaque année un bilan pédagogique et financier reprenant des données de votre activité (nombre d’heures de formation, nombre de stagiaires, origine des fonds, etc.)
- Etablir un règlement intérieur
- Respecter des règles d’information et de contractualisation avec vos clients plus strictes et plus cadrées
Pour en savoir +
Téléchargez notre livre blanc dédié à la création de son organisme de formation
OU téléchargez la Mallette OK Solution pour débuter son activité : kit complet contenant tous les outils pour organiser sereinement ses premières formations et constituer son dossier en toute sécurité.
Vous souhaitez vous lancer ? C'est le moment !
La formation professionnelle continue (FPC) est une activité réglementée qui nécessite de respecter certaines procédures avec ses clients (donneurs d’ordre), les prescripteurs, les financeurs et les bénéficiaires bien sûr.
Avant de se lancer dans un tel projet, il est nécessaire de comprendre les enjeux de la formation professionnelle et continue et ainsi s’appuyer des documents indispensables pour démarrer son activité du bon pied et anticiper les prochaines étapes !
Pour faciliter votre démarche, nous avons regroupé tous les outils pour organiser administrativement vos sessions de formation sans oublier la consultation avec notre spécialiste pour valider l’ensemble de votre projet !
55 réponses
Bonjour,
Pour faire sa demande de NDA, j’ai bien noté qu’il faut un contrat ou une convention de formation signée.
Mais faut-il que la formation soit prévue, en cours ou terminée ? Je ne parviens pas à trouver cette information. Merci beaucoup.
Bonjour Anne ! Votre formation doit être à + ou – 3 mois par rapport à votre demande à la Dreets. Espérant vous aider 🙂 (ps : toutes les infos très utiles et pratiques se trouvent dans notre mallette avec les vidéos ! 🙂
Bonjour,
Ma demande de déclaration d’activité a été envoyé en mars 2021, après un premier échange pour la constitution de mon dossier avec un conseiller, depuis plus rien !
Que faut il faire ?
En espérant un retour de votre part !
Bien à vous
Bonjour,
Le délai officiel de retour de l’administration est de 30 jours maximum. Je vous invite à contacter le service de la DREETS de votre région pour savoir pourquoi vous n’avez pas eu de retour ! (positif ou négatif par ailleurs).
Bien à vous !
Bonjour,
Je vous remercie pour tout cet article très intéressant. Néanmoins, il y a une question pour laquelle je n’ai pas trouvé de réponse, et je me demande donc encore si je dois faire cette déclaration d’activité.
Je suis infirmière en libérale et ai donc un numéro APE et un numéro de SIRET concernant mon activité principale d’IDE libérale. Je réalise des sessions de formations depuis plusieurs années et de manière régulière pour le compte de plusieurs organismes de formation (en tant que sous-traitant). Je me suis nouvellement rapproché d’un nouvel OF qui me demande mon NDA/DA. Aucun autre organisme ne me l’avait demandé jusque lors. Mon numéro APE est-il suffisant ou suis-je obligée de faire également la demande d’un NDA ?
Vous remerciant par avance pour vos réponses,
Bien à vous
Bonjour Mathilde !
Oui le débat est toujours en cours. Officiellement, la DREETS IdF s’est positionnée dans un de ses guides en écrivant que tout prestataire (y compris en sous-traitance) DOIT posséder un numéro de déclaration d’activité. Et dans ce cas, vous pouvez faire la demande avec un de vos contrats de sous-traitance (à la place du contrat « client »). A votre dispo si besoin pour obtenir ce sésame !
Bonjour,
Merci pour votre superbe blog !
Je m’aprête à faire ma demande de NDA et concernant le « 1er client », il s’agira pour moi d’un particulier que j’ai formé aux techniques de vente. Cela est-il valable pour obtenir le NDA ?
Bien à vous,
Alain
Bonjour Alain ! Merci pour votre compliment !!
Oui bien sûr, vous pouvez faire votre demande avec un « particulier » en tant que 1er client. La contractualisation est différente (contrat // convention) et en général, la DREETS demande des documents supplémentaires pour ce cas. Avez-vous consulté le contenu de la Mallette « Se lancer » ? Cela pourrait vous être utile 🙂 Au plaisir.
Bonjour,
Je viens de commencer mon activité en tant que Micro-Entrepeneur (formateur en langues) fin septembre. J’ai signé de contrats avec deux organismes de la formation et j’ai signé deux contrats de formation avec des élèves qui vont suivre un parcours de formation avec moi pour ces deux organismes. Je voudrais avoir des précisions concernant quand et à qui il faut envoyer les documents nécessaires pour avoir le numéro NDA. (et quels documents) Est-ce à la fin du contrat de mon première éleve ou la fin du contrat avec mon premiere organisme de la formation.
Bonjour Fred !
Vous avez 3 mois après le début de votre action de formation pour réaliser votre déclaration d’activité de formation. Si vous avez besoin d’être accompagné pour cette démarche et tout comprendre sur le fonctionnement, nous vous invitons à « ouvrir notre mallette » > Mallette Se Lancer