[article original écrit le 23 avril 2019]
Félicitations, vous avez décidé de vous lancer dans le monde merveilleux de la formation et vous avez travaillé de longues heures sur votre programme de formation. Il est prêt, mis en forme et répond à tous les critères légaux et réglementaires.
Vous avez validé votre statut juridique, obtenu votre SIREN et trouvé votre 1er client ? Vous êtes prêt.es, pour déclarer votre activité et obtenir votre numéro déclaration d’activité de formation auprès de la DREETS (ex DIRECCTE) de votre région.
“Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d’activité en Préfecture et transmettre tous les ans un Bilan Pédagogique et Financier. ” (source : service-public.fr)
Pourquoi s’enregistrer ? Un peu d’histoire…
En France, dispenser des formations (transmettre du savoir, des compétences) est une activité surveillée et réglementée, car elle fait partie de l’obligation nationale de formation permanente, et ce depuis plusieurs décennies déjà !
Pour que l’Etat puisse surveiller et réglementer l’activité de Formation, il doit connaître QUI sont les acteurs de la formation. Aujourd’hui, c’est la DREETS (ex DIRECCTE) qui gère cela.
Attention, les DREETS insistent beaucoup sur le fait que cette formalité est un enregistrement. Dans ce dossier, ils ne valident pas vos compétences ou votre professionnalisme. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir de ce numéro pour communiquer comme étant “agréé par la dreets” ou “autorisé à former par l’Etat”.
Comment obtenir un numéro de déclaration d’activité ?
Depuis septembre 2021, la demande de déclaration d’activité s’effectue en ligne. C’est désormais une télédéclaration d’activité d’un organisme de formation.
> Lire le guide de télédéclaration en ligne.
Avant de commencer, nous vous conseillons de réunir les pièces nécessaires, à savoir :
- un contrat ou une convention de formation signée par votre client
- le programme de formation associé
- un Kbis ou avis SIRENE
- CV des intervenants
- le casier judiciaire du dirigeant
- etc.
Ensuite (mise à jour septembre 2021 : fini l’envoi des dossiers en recommandé à la DIRECCTE/DREETS !!), vous pourrez procéder au remplissage de la demande sur votre espace « MAF » (mon activité formation) > ouvrir mon espace https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/
Le délai de réponse de l’administration est de maximum 30 jours. Sans réponse de leur part dans ce délai, vous pouvez considérer que votre dossier est accepté et que vous allez recevoir votre courrier d’enregistrement.
PS : le marché de la formation est libre. Si votre casier judiciaire est vierge, vous pourrez constituer un dossier, peu importe la forme juridique de votre entreprise (micro, auto-entreprise, SAS, EURL, profession libérale…)
Peut-on perdre son numéro d'activité ?
Jusqu’à 2017 et l’application du décret 2015-790 et suivants (issus de la Loi du 5 mars 2014), devenir un Organisme de Formation et obtenir un numéro de déclaration d’activité était une simple formalité, et ce numéro était quasiment donné à vie.
Ce qui a évolué depuis 2017, c’est que cet enregistrement est révocable plus facilement. Voici les raisons pour lesquelles vous pourriez perdre votre enregistrement (hormis une condamnation pour activité illicite) :
- Aucune formation réalisée sur l’année (ou sur 2 ans consécutifs selon les Dreets)
- Bilan Pédagogique et Financier non rendu à la date d’échéance annuelle
- Et ensuite ? Evidemment le non-respect des obligations liées à l’activité de formation !
Changement de SIREN ou SIRET
Votre structure peut être amenée à évoluer et c’est ce qui est arrivé récemment à l’une de nos clientes. Elle exerçait son activité en tant qu’auto-entrepreneur et a décidé de créer une SARL pour pouvoir développer son chiffre d’affaires (et sans doute d’autres raisons qui lui appartiennent !).
Il faut savoir que le NDA (numéro de déclaration d’activité) est attaché à un SIREN (les 9 premiers chiffres). Dans le cas d’un changement de statut juridique qui entraîne la création d’un nouveau SIREN, il est nécessaire de réaliser une nouvelle demande à la DREETS.
[Bon à savoir] Lorsque vous modifiez une SARL en SAS(u), le SIREN change et le NDA est donc désactivé.
Lorsque vous déménagez votre siège social, le SIRET (14 chiffres) est modifié mais le SIREN (9 chiffres) reste identique > le NDA reste actif !
Les obligations liées à votre déclaration d'activité de formation (NDA)
En effet, à tout avantage, il y a des obligations liées.
Voici dans les grandes lignes quelques-unes de vos obligations :
- Ordonner votre comptabilité : vous devrez séparer dans vos documents comptables, vos dépenses et revenus en cas d’activités multiples.
- Désigner un commissaire aux comptes (selon seuils) : les seuils pour désigner un C.A.C. sont plus bas que pour les autres entreprises en formation professionnelle.
- Rendre des statistiques : vous devrez réaliser chaque année un bilan pédagogique et financier reprenant des données de votre activité (nombre d’heures de formation, nombre de stagiaires, origine des fonds, etc.)
- Etablir un règlement intérieur
- Respecter des règles d’information et de contractualisation avec vos clients plus strictes et plus cadrées
Pour en savoir +
Téléchargez notre livre blanc dédié à la création de son organisme de formation
OU téléchargez la Mallette OK Solution pour débuter son activité : kit complet contenant tous les outils pour organiser sereinement ses premières formations et constituer son dossier en toute sécurité.
Vous souhaitez vous lancer ? C'est le moment !
La formation professionnelle continue (FPC) est une activité réglementée qui nécessite de respecter certaines procédures avec ses clients (donneurs d’ordre), les prescripteurs, les financeurs et les bénéficiaires bien sûr.
Avant de se lancer dans un tel projet, il est nécessaire de comprendre les enjeux de la formation professionnelle et continue et ainsi s’appuyer des documents indispensables pour démarrer son activité du bon pied et anticiper les prochaines étapes !
Pour faciliter votre démarche, nous avons regroupé tous les outils pour organiser administrativement vos sessions de formation sans oublier la consultation avec notre spécialiste pour valider l’ensemble de votre projet !
55 réponses
Bonjour,
J’ai fait toutes les démarches pour obtenir mon NDA depuis le 5/7/21. Je n’ai pas de nouvelles malgré plusieurs relance. J’en conclus que je l’ai obtenu, j’ai d’ailleurs reçu un dépliant publicitaire me disant que je pouvais maintenant être certifié Qualopi. Mais où puis-je trouver ce numéro? Je n’ai reçu aucun courrier ni mail. Merci pour votre réponse! Cordialement, Patrick
Bonjour Patrick,
vous pouvez vérifier si vous êtes dans le fichier officiel et public téléchargeable ici >
Sinon les relancer par mail ou tél 🙂 (et on prendra des nouvelles avec plaisir !)
A bientôt !
Bonjour,
Faut-il impérativement un code NAF associé à une activité de formation pour demander un NDA ? J’ai un site e-commerce et parallèlement je lance mon activité de formateur mais ne sachant pas si cela va durer je n’ai pas encore créer de structure spécifique pour cette activité.
En vous remerciant pour votre aide.
Cdt,
Kiessé
Bonjour Kiessé,
Il n’est pas obligatoire de détenir un code NAF associé à la formation (comme le 8559A pour le plus fréquent !) pour demander votre déclaration d’activité de formation.
Si vous avez besoin de comprendre ce qui est demandé (et surtout pourquoi), je vous laisse vous diriger vers la « mallette du créateur » sur notre site ! bonne suite pour vos activités !
Bonjour
Je suis auto-entrepreneur en prestations de services spécial BNC dans le bien-être et je souhaite aussi proposer des formations. Mais avant de me lancer j’aimerais avoir quelques infos sur la formation et donc l’attribution du NDA
1- Comment déclarer les formations au niveau de l’URSSAF ?
2- Mes clients seraient plutôt des particuliers, y a -t-il avantage pour eux de passer par des organismes avec NDA ?
3- Les documents à fournir et faire signer à chaque formation ne sont-ils pas administrativement trop lourds pour 1 entité d’1 personne?
4- Si je n’ai pas de demande de formation la première année, le numéro devient caduc, est-ce qu’il est compliqué de refaire une demande ? ou est-ce plus rapide?
Merci d’avance
Bonjour Valérie,
Si vos questions sont toujours d’actualité, je vous invite à nous contacter directement par mail contact@oksolution.fr ou par téléphone ☎️ ! A bientôt !
Bonjour,
Je souhaiterais faire ma demande de NDA, mais à priori, je m’y prends un peu tard.
J’ai commencé mes premières prestations de formation (sous-traitance) en mai, crée mon statut d’auto-entrepreneur en avril.
Ma question est la suivante. Pour obtenir ce fameux sésame, dois je absolument présenter mon premier contrat de formation (qui date de 5 mois), ou puis je présenter une prestation de formation plus récente.
Je sais que je ne suis pas la seule dans ce cas, mais je trouve aucune information sur le sujet. Si ce n’est que nous devons faire notre demande de NDA dans les 3 mois suivant le premier contrat ??
Merci par avance de votre réponse.
Bien cordialement,
Valérie
Bonjour Valérie !
Oui vous avez officiellement 3 mois pour faire votre demande de déclaration d’activité. Dans votre cas, il s’agira d’attendre la prochaine formation (qui ne devra pas avoir lieu plus tard que les 3 mois qui suivent). BREF : c’est 3 mois « avant » ou « après » la demande !
Espérant vous avoir éclairé !
Bonne journée !
Bonjour
j’ai donné des formations comme prestataire externe d’un OF datadocké, sans avoir moi-même de NDA. cet OF se contentait de mon CV et de mes copies de diplômes, jusqu’à ce mois ci, où il m’exige, dans le cadre de sa démarche Qualiopi, de faire une demande de NDA. Il me précise également que c’est une obligation légale que tout formateur a depuis 2018.
je vais donc faire la formalité de demande de NDA, mais je tombe des nues.
Etais je donc hors la loi, en comptant sur cet OF comme « porte-avion » ? est ce que je risque un problème légal ? si oui, que devrais je faire?
je lis sur le web qu’on doit inscrire un NDA au plus tard 3 mois après la convention de la dernière formation signée, mais j’ai donné des dizaines d’heures tout au long de cette année. est ce que je déclare toutes ces prestations?
que me recommanderiez vous?
Cordialement
Bonjour Thierry !
Pas de panique, vous ne devez pas être le seul dans cette situation. Le fait de posséder un NDA en sous-traitance a été un long débat (et ca l’est toujours !). Officiellement, oui, en tant que « transmetteur de compétences », vous devez détenir un NDA et réaliser chaque année votre bilan pédagogique.
Bien à vous.