Article original écrit le 23 avril 2019 – dernière mise à jour : 15 août 2026
Félicitations : vous avez décidé de vous lancer dans le monde de la formation, et vous avez travaillé de longues heures sur votre programme de formation. Il est prêt, mis en forme, et il répond à tous les critères légaux. Vous avez validé votre statut juridique, obtenu votre SIREN et trouvé votre premier client ? Vous êtes prêt·e à déclarer votre activité et à obtenir votre numéro de déclaration d’activité auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) de votre région.
Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d’activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier. (source : service-public.fr)
Pourquoi s’enregistrer ? Un peu d’histoire. En France, dispenser des formations est une activité surveillée et réglementée, parce qu’elle relève de l’obligation nationale de formation permanente, et ce depuis plusieurs décennies. Pour surveiller et réguler l’activité, l’État doit savoir qui sont les acteurs de la formation. Aujourd’hui, c’est la DREETS (ex-DIRECCTE) qui gère cela.
Si vous souhaitez dispenser des formations, et surtout les faire financer par les fonds de la formation professionnelle continue, vous devez vous manifester pour devenir un organisme de formation et obtenir un numéro de déclaration d’activité.
Attention : la DREETS insiste sur le fait qu’il s’agit d’un enregistrement. Dans ce dossier, elle ne valide pas vos compétences ni votre professionnalisme. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir de ce numéro pour communiquer comme « agréé par la DREETS » ou « autorisé à former par l’État ».
Comment obtenir un numéro de déclaration d’activité ?
Depuis septembre 2021, la demande s’effectue en ligne : c’est désormais une télédéclaration. Lire le guide de télédéclaration.
Avant de commencer, réunissez les pièces nécessaires :
- un contrat ou une convention de formation signée par votre client ;
- le programme de formation associé ;
- un Kbis ou un avis SIRENE ;
- le CV des intervenant·es ;
- le casier judiciaire du dirigeant ;
- etc.
Vous remplirez ensuite la demande sur votre espace « Mon activité formation » (MAF) : ouvrir mon espace. Le délai de réponse de l’administration est de 30 jours maximum. Sans réponse dans ce délai, votre dossier est réputé accepté et vous recevrez votre courrier d’enregistrement.
À noter : le marché de la formation est libre. Si votre casier judiciaire est vierge, vous pouvez constituer un dossier quelle que soit votre forme juridique (micro-entreprise, auto-entreprise, SAS, EURL, profession libérale…).
Peut-on perdre son numéro d’activité ?
Jusqu’en 2017 et l’application du décret 2015-790 (issu de la loi du 5 mars 2014), obtenir un numéro de déclaration d’activité était une simple formalité, et ce numéro était quasiment acquis à vie. Depuis, cet enregistrement est plus facilement révocable. Vous pourriez perdre votre enregistrement (hors condamnation pour activité illicite) si :
- aucune formation n’a été réalisée sur l’année (ou sur deux ans consécutifs selon les DREETS) ;
- votre bilan pédagogique et financier n’est pas rendu à la date d’échéance annuelle ;
- et, bien sûr, en cas de non-respect des obligations liées à l’activité de formation.
Changement de SIREN ou SIRET
Votre structure peut évoluer. Le NDA est attaché à un SIREN (les 9 premiers chiffres). En cas de changement de statut juridique qui entraîne un nouveau SIREN, une nouvelle demande à la DREETS est nécessaire.
Bon à savoir : quand vous transformez une SARL en SAS(U), le SIREN change et le NDA est désactivé. Quand vous déménagez votre siège social, le SIRET (14 chiffres) change mais le SIREN (9 chiffres) reste identique : le NDA reste actif.
Les obligations liées à votre déclaration d’activité (NDA)
Vous avez obtenu votre numéro ? Bravo. Il faut maintenant vous organiser pour le conserver : à tout avantage, ses obligations. Dans les grandes lignes :
- ordonner votre comptabilité : séparer dépenses et revenus de formation en cas d’activités multiples ;
- désigner un commissaire aux comptes selon les seuils (plus bas qu’ailleurs en formation professionnelle) ;
- rendre vos statistiques chaque année via le bilan pédagogique et financier (heures, stagiaires, origine des fonds…) ;
- établir un règlement intérieur ;
- respecter des règles d’information et de contractualisation plus strictes avec vos clients.
Et si vous intervenez en sous-traitance, la question du NDA se pose un peu différemment. Une fois votre numéro en poche, l’étape suivante pour accéder aux financements mutualisés, c’est la certification : je vous explique tout dans Comprendre Qualiopi.
Vous vous lancez ? Faisons-le bien
Obtenir un NDA, ce n’est pas remplir un formulaire et croiser les doigts. C’est comprendre dans quelle activité vous mettez les pieds, structurer votre projet, et déposer un dossier que la DREETS acceptera du premier coup.
C’est exactement là que je vous accompagne : je vérifie votre programme, je vous brief sur ce que la DREETS attend vraiment (documents réglementaires compris), je relis votre dossier avant le dépôt, et je vous suis jusqu’au bout, y compris sur d’éventuels compléments. Pas un laisser-passer : un vrai départ solide.
Vous préférez avancer en autonomie ? Les documents essentiels pour créer votre organisme sont dans la boutique.
55 réponses
Bonjour,
J’ai fait toutes les démarches pour obtenir mon NDA depuis le 5/7/21. Je n’ai pas de nouvelles malgré plusieurs relance. J’en conclus que je l’ai obtenu, j’ai d’ailleurs reçu un dépliant publicitaire me disant que je pouvais maintenant être certifié Qualopi. Mais où puis-je trouver ce numéro? Je n’ai reçu aucun courrier ni mail. Merci pour votre réponse! Cordialement, Patrick
Bonjour Patrick,
vous pouvez vérifier si vous êtes dans le fichier officiel et public téléchargeable ici >
Sinon les relancer par mail ou tél 🙂 (et on prendra des nouvelles avec plaisir !)
A bientôt !
Bonjour,
Faut-il impérativement un code NAF associé à une activité de formation pour demander un NDA ? J’ai un site e-commerce et parallèlement je lance mon activité de formateur mais ne sachant pas si cela va durer je n’ai pas encore créer de structure spécifique pour cette activité.
En vous remerciant pour votre aide.
Cdt,
Kiessé
Bonjour Kiessé,
Il n’est pas obligatoire de détenir un code NAF associé à la formation (comme le 8559A pour le plus fréquent !) pour demander votre déclaration d’activité de formation.
Si vous avez besoin de comprendre ce qui est demandé (et surtout pourquoi), je vous laisse vous diriger vers la « mallette du créateur » sur notre site ! bonne suite pour vos activités !
Bonjour
Je suis auto-entrepreneur en prestations de services spécial BNC dans le bien-être et je souhaite aussi proposer des formations. Mais avant de me lancer j’aimerais avoir quelques infos sur la formation et donc l’attribution du NDA
1- Comment déclarer les formations au niveau de l’URSSAF ?
2- Mes clients seraient plutôt des particuliers, y a -t-il avantage pour eux de passer par des organismes avec NDA ?
3- Les documents à fournir et faire signer à chaque formation ne sont-ils pas administrativement trop lourds pour 1 entité d’1 personne?
4- Si je n’ai pas de demande de formation la première année, le numéro devient caduc, est-ce qu’il est compliqué de refaire une demande ? ou est-ce plus rapide?
Merci d’avance
Bonjour Valérie,
Si vos questions sont toujours d’actualité, je vous invite à nous contacter directement par mail contact@oksolution.fr ou par téléphone ☎️ ! A bientôt !
Bonjour,
Je souhaiterais faire ma demande de NDA, mais à priori, je m’y prends un peu tard.
J’ai commencé mes premières prestations de formation (sous-traitance) en mai, crée mon statut d’auto-entrepreneur en avril.
Ma question est la suivante. Pour obtenir ce fameux sésame, dois je absolument présenter mon premier contrat de formation (qui date de 5 mois), ou puis je présenter une prestation de formation plus récente.
Je sais que je ne suis pas la seule dans ce cas, mais je trouve aucune information sur le sujet. Si ce n’est que nous devons faire notre demande de NDA dans les 3 mois suivant le premier contrat ??
Merci par avance de votre réponse.
Bien cordialement,
Valérie
Bonjour Valérie !
Oui vous avez officiellement 3 mois pour faire votre demande de déclaration d’activité. Dans votre cas, il s’agira d’attendre la prochaine formation (qui ne devra pas avoir lieu plus tard que les 3 mois qui suivent). BREF : c’est 3 mois « avant » ou « après » la demande !
Espérant vous avoir éclairé !
Bonne journée !
Bonjour
j’ai donné des formations comme prestataire externe d’un OF datadocké, sans avoir moi-même de NDA. cet OF se contentait de mon CV et de mes copies de diplômes, jusqu’à ce mois ci, où il m’exige, dans le cadre de sa démarche Qualiopi, de faire une demande de NDA. Il me précise également que c’est une obligation légale que tout formateur a depuis 2018.
je vais donc faire la formalité de demande de NDA, mais je tombe des nues.
Etais je donc hors la loi, en comptant sur cet OF comme « porte-avion » ? est ce que je risque un problème légal ? si oui, que devrais je faire?
je lis sur le web qu’on doit inscrire un NDA au plus tard 3 mois après la convention de la dernière formation signée, mais j’ai donné des dizaines d’heures tout au long de cette année. est ce que je déclare toutes ces prestations?
que me recommanderiez vous?
Cordialement
Bonjour Thierry !
Pas de panique, vous ne devez pas être le seul dans cette situation. Le fait de posséder un NDA en sous-traitance a été un long débat (et ca l’est toujours !). Officiellement, oui, en tant que « transmetteur de compétences », vous devez détenir un NDA et réaliser chaque année votre bilan pédagogique.
Bien à vous.