[article original écrit le 23 avril 2019]
Félicitations, vous avez décidé de vous lancer dans le monde merveilleux de la formation et vous avez travaillé de longues heures sur votre programme de formation. Il est prêt, mis en forme et répond à tous les critères légaux et réglementaires.
Vous avez validé votre statut juridique, obtenu votre SIREN et trouvé votre 1er client ? Vous êtes prêt.es, pour déclarer votre activité et obtenir votre numéro déclaration d’activité de formation auprès de la DREETS (ex DIRECCTE) de votre région.
“Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d’activité en Préfecture et transmettre tous les ans un Bilan Pédagogique et Financier. ” (source : service-public.fr)
Pourquoi s’enregistrer ? Un peu d’histoire…
En France, dispenser des formations (transmettre du savoir, des compétences) est une activité surveillée et réglementée, car elle fait partie de l’obligation nationale de formation permanente, et ce depuis plusieurs décennies déjà !
Pour que l’Etat puisse surveiller et réglementer l’activité de Formation, il doit connaître QUI sont les acteurs de la formation. Aujourd’hui, c’est la DREETS (ex DIRECCTE) qui gère cela.
Attention, les DREETS insistent beaucoup sur le fait que cette formalité est un enregistrement. Dans ce dossier, ils ne valident pas vos compétences ou votre professionnalisme. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir de ce numéro pour communiquer comme étant “agréé par la dreets” ou “autorisé à former par l’Etat”.
Comment obtenir un numéro de déclaration d’activité ?
Depuis septembre 2021, la demande de déclaration d’activité s’effectue en ligne. C’est désormais une télédéclaration d’activité d’un organisme de formation.
> Lire le guide de télédéclaration en ligne.
Avant de commencer, nous vous conseillons de réunir les pièces nécessaires, à savoir :
- un contrat ou une convention de formation signée par votre client
- le programme de formation associé
- un Kbis ou avis SIRENE
- CV des intervenants
- le casier judiciaire du dirigeant
- etc.
Ensuite (mise à jour septembre 2021 : fini l’envoi des dossiers en recommandé à la DIRECCTE/DREETS !!), vous pourrez procéder au remplissage de la demande sur votre espace « MAF » (mon activité formation) > ouvrir mon espace https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/
Le délai de réponse de l’administration est de maximum 30 jours. Sans réponse de leur part dans ce délai, vous pouvez considérer que votre dossier est accepté et que vous allez recevoir votre courrier d’enregistrement.
PS : le marché de la formation est libre. Si votre casier judiciaire est vierge, vous pourrez constituer un dossier, peu importe la forme juridique de votre entreprise (micro, auto-entreprise, SAS, EURL, profession libérale…)
Peut-on perdre son numéro d'activité ?
Jusqu’à 2017 et l’application du décret 2015-790 et suivants (issus de la Loi du 5 mars 2014), devenir un Organisme de Formation et obtenir un numéro de déclaration d’activité était une simple formalité, et ce numéro était quasiment donné à vie.
Ce qui a évolué depuis 2017, c’est que cet enregistrement est révocable plus facilement. Voici les raisons pour lesquelles vous pourriez perdre votre enregistrement (hormis une condamnation pour activité illicite) :
- Aucune formation réalisée sur l’année (ou sur 2 ans consécutifs selon les Dreets)
- Bilan Pédagogique et Financier non rendu à la date d’échéance annuelle
- Et ensuite ? Evidemment le non-respect des obligations liées à l’activité de formation !
Changement de SIREN ou SIRET
Votre structure peut être amenée à évoluer et c’est ce qui est arrivé récemment à l’une de nos clientes. Elle exerçait son activité en tant qu’auto-entrepreneur et a décidé de créer une SARL pour pouvoir développer son chiffre d’affaires (et sans doute d’autres raisons qui lui appartiennent !).
Il faut savoir que le NDA (numéro de déclaration d’activité) est attaché à un SIREN (les 9 premiers chiffres). Dans le cas d’un changement de statut juridique qui entraîne la création d’un nouveau SIREN, il est nécessaire de réaliser une nouvelle demande à la DREETS.
[Bon à savoir] Lorsque vous modifiez une SARL en SAS(u), le SIREN change et le NDA est donc désactivé.
Lorsque vous déménagez votre siège social, le SIRET (14 chiffres) est modifié mais le SIREN (9 chiffres) reste identique > le NDA reste actif !
Les obligations liées à votre déclaration d'activité de formation (NDA)
En effet, à tout avantage, il y a des obligations liées.
Voici dans les grandes lignes quelques-unes de vos obligations :
- Ordonner votre comptabilité : vous devrez séparer dans vos documents comptables, vos dépenses et revenus en cas d’activités multiples.
- Désigner un commissaire aux comptes (selon seuils) : les seuils pour désigner un C.A.C. sont plus bas que pour les autres entreprises en formation professionnelle.
- Rendre des statistiques : vous devrez réaliser chaque année un bilan pédagogique et financier reprenant des données de votre activité (nombre d’heures de formation, nombre de stagiaires, origine des fonds, etc.)
- Etablir un règlement intérieur
- Respecter des règles d’information et de contractualisation avec vos clients plus strictes et plus cadrées
Pour en savoir +
Téléchargez notre livre blanc dédié à la création de son organisme de formation
OU téléchargez la Mallette OK Solution pour débuter son activité : kit complet contenant tous les outils pour organiser sereinement ses premières formations et constituer son dossier en toute sécurité.
Vous souhaitez vous lancer ? C'est le moment !
La formation professionnelle continue (FPC) est une activité réglementée qui nécessite de respecter certaines procédures avec ses clients (donneurs d’ordre), les prescripteurs, les financeurs et les bénéficiaires bien sûr.
Avant de se lancer dans un tel projet, il est nécessaire de comprendre les enjeux de la formation professionnelle et continue et ainsi s’appuyer des documents indispensables pour démarrer son activité du bon pied et anticiper les prochaines étapes !
Pour faciliter votre démarche, nous avons regroupé tous les outils pour organiser administrativement vos sessions de formation sans oublier la consultation avec notre spécialiste pour valider l’ensemble de votre projet !
55 réponses
Bonjour,
merci pour votre blog et vos réponses aux questions.
Formatrice depuis quelques années, j’ai déjà validé mon dossier auprès de la DIRRECTE et obtenu un NDA. Mon activité principale évolue et je pense modifier le code APE d’activité principale, passant d’enseignement secondaire vers enseignement culturel. Le SIRET ne changera pas. Je réalise toujours des actions de formation professionnelles et continues.
Est-ce que ce changement de code APE aura un impact ? Pourrais-je toujours avoir un NDA ?
Merci pour votre réponse.
Bonne journée, Océane
Bonjour Océane,
Le fait de modifier votre code APE ne modifiera pas votre numéro de déclaration d’activité.
Je vous invite, dés que cela sera effectif, à prévenir votre DREETS (ex-direccte) pour les informer de ce changement (officiellement, toute modification de votre déclaration initiale doit être notifiée dans les 30 jours).
Bonne continuation !
Bonjour,
Je souhaite faire ma demande a la dreets pour l’obtention du numéro de déclaration d’activité. Je viens de signer une convention de formation avec un organisme de formation ( je vais y intervenir en tant que formateur en élaboration de projet et technique de recherche d’emploi). J’envisage ensuite de passer la certification qualiopi pour les bilans de compétences ( service différents de celui pour lequel j’ai obtenu le numéro de déclaration d’activité) est ce possible ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour ! Oui vous pourrez demander (et obtenir) la certification Qualiopi pour les actions de formation ET les bilans de compétences même si à l’origine vous n’avez réalisé la demande de déclaration d’activité qu’avec une activité de formation. Je vous invite pour cela à vérifier les attendus dans le Référentiel Qualité de France compétences et à valider ces 2 types de formation avec votre certificateur.
Bien à vous,
Bonjour,
J’ai il y a un mois fait une demande à la dreets pour obtenir un numéro de déclaration d’activité mais aucune nouvelle depuis plus de 30 jours.
Est-ce normal ?
Merci d’avance
Bonjour Pierre,
Compte tenu de la période de vacances, les délais sont allongés et tout va dépendre des régions. Nous vous conseillons cependant d’envoyer un e-mail à la Dreets (si vous n’arrivez pas à les joindre par téléphone) en indiquant votre numéro de SIRET et la date d’envoi de votre dossier, pour obtenir une réponse sur l’étude de votre dossier.
Bonjour,
Ma formation (que j’ai créé) est destinée à un métier de niche (technique patinoire) avec un potentiel d’une centaine de client privé et public sur toute la France. Elle n’est pas qualifiante pour l’instant mais indispensable pour être en accord avec le Code du travail. Je la dispense par l’intermédiaire d’un organisme de formation en tant qu’auto entrepreneur. Est-je besoin d’un NDA ? J’ai un client qui m’a sollicité en direct et attend mon devis pour deux personnes en reclassement, puis-je dispenser cette formation et faire ma demande de NDA ? Je suis salarié et fais cette formation sur mes congés par passion plus que pour vivre. Est-ce que cela peut avoir une influence négative pour l’obtention d’un NDA ?
Vous en remerciant par avance.
Bonjour et merci pour votre confiance. Je pense que votre situation mérite d’être étudiée avec soin pour envisager les potentiels de votre projet tout en tenant compte de ce qu’autorise/limite la réglementation.
Je vous invite à vous rapprocher de notre service via un entretien personnalisé en remplissant le formulaire de cette page
> https://www.oksolution.fr/contact/
Bonne journée et à bientôt,
Bonjour,
Faut-il obligatoirement être Organisme de Formation pour pouvoir être titulaire de prestations de formation dans le cadre d’un marché public ?
je m’explique : un prestataire retenu sur un de nos marchés publics nous informe qu’il ne pourra plus répondre à nos sollicitations car il n’est plus organisme de formation. Il n’a plus de numéro d’OF. Mais il veut bien nous dépanner à la rentrée pour animer quelques formations.
Peut-on sous-traiter nos formations à un organisme qui n’ a plus de numéro d’OF?
Bonjour,
Oui, effectivement, votre prestataire de formation doit disposer d’un (numéro d’) enregistrement auprès de la DREETS (ex Direccte). C’est la loi – marché public ou pas.
Toute organisation qui réalise des actions de formation professionnelle doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de la DREETS.
Article L6351-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386232
Soyez à l’aise de proposer nos services et accompagnement à votre prestataire si besoin 😉
Bonne continuation !
Valérie