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Formateur Sous-Traitant : doit-il détenir une déclaration d’activité (NDA) ?

[publié le 29 juillet 2022 | #]

Avant tout, je tiens à vous préciser qu’OK Solution n’est pas un cabinet de juristes et que nos réponses ne sont bâties que sur nos retours d’expériences et nos recherches personnelles.

Le fait de détenir un NDA (numéro de déclaration d’activité) en tant que formateur sous-traitant est un sujet soumis à interprétation depuis de nombreuses années.

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Maîtrisez-vous les subtilités financières et administratives liées à cette activité ? Vous saurez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet… et surtout ce qu’on ne vous dit pas !

Formateur sous-traitant : Côté réglementation Code du Travail


La Direccte – Dreets IDF, dans son guide, a toujours indiqué, noir sur blanc, que détenir une déclaration d’activité pour un formateur sous-traitant est obligatoire.

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle au sens de l’article L. 6313-1 du
Code du Travail dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L 6353-1 du Code du Travail et L. 6353-3 du Code du Travail.
Est concernée, toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, enregistrée en qualité de prestataire de formation ou de prestataire sous-traitant : société, association, établissement public, travailleur indépendant, auto entrepreneur, collectivité territoriale…

Source : Guide OF – Version Juin 2022


Le code du Travail ne fait pas cette précision de prestataire « de formation » ou « sous-traitant ». Nous avons même pu lire dans le passé (un peu lointain maintenant !) des circulaires officielles (entre ministère et DIRECCTE) qui disaient le contraire, à savoir que si le prestataire réalise 100% de ses prestations en sous-traitance, il ne serait pas soumis à cette déclaration.

Que demande Qualiopi pour un formateur sous-traitant ?

Sur le sujet de la déclaration d’activité, le Référentiel Qualité « Qualiopi » n’exige pas que le formateur sous-traitant détienne un NDA.

Il n’y a aucun indicateur précisant cela (y compris dans l’indicateur 27 spécifiquement dédié à la sous-traitance). Ce n’est écrit NULLE PART ! D’ailleurs, voici ce qu’attend le référentiel en ce qui concerne les sous-traitants de votre entreprise :

formateur sous-traitant indicateur 27

Par contre, l’Organisme de formation donneur d’ordre, certifié Qualiopi, peut tout à fait écrire dans ses procédures internes qu’il exige que son formateur sous-traitant soit enregistré auprès de la DREETS (s’il estime, par exemple, que cela garantit une meilleure qualité ou un meilleur suivi de ses prestataires).

Conclusion : NDA ou pas si on est formateur sous-traitant ?

Depuis quelques mois, il est clair qu’on entend qu’une chasse serait ouverte aux sous-traitants formateurs et formatrices afin qu’ils·elles possèdent une déclaration d’activité de formation (NDRL : j’imagine que le lien est facile à faire avec la concentration // mutualisation des centres de formation qu’on voit apparaître depuis la réforme Qualiopi)

J’ai même eu le cas d’un formateur indépendant qui ne pouvaient souscrire son assurance sans transmettre au dit-assureur sa déclaration d’activité de formation (hummm… si les assurances se couvrent sur ce sujet, on peut s’attendre à de nouvelles directives !)

Selon moi, la question réside dans la définition qu’on souhaite lier au mot « réalise » (dans la phrase du code du Travail : « toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle »).

Est-ce que le NDA sert à indiquer que la « structure » est en capacité / compétence / responsabilité d’organiser des actions de formation (ou autre) ? Et qu’elle peut donc être également en responsabilité de ses sous-traitants et pourrait « couvrir » le risque ?

Est ce que sinon cela veut dire que « réaliser » une formation professionnelle peut se résumer à « animer » ? (et quid de la conception, du recrutement, de l’administratif, de l’évaluation…?)

D’un autre côté, le BPF prévoit d’indiquer le nombre de formations confiées à des sous-traitants (ce qui signifie qu’ils attendraient que les chiffres remontent depuis les BPF des sous-traitants dans la case « formation réalisées en sous-traitance ») 🤔 Bref.

Obtenir un NDA et réaliser un BPF annuel est loin d’être une montagne infranchissable et si cela peut résoudre le « flou » qui plane et ainsi rassurer (garder ?) vos (futurs) clients, je crois que la question ne se pose pas !

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Maîtrisez-vous les subtilités financières et administratives liées à cette activité ? Vous saurez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet… et surtout ce qu’on ne vous dit pas !

Ça y est, c’est fini. On pense avoir tout dit… mais peut-être que tu as encore des questions ? dans ce cas, sois tout à fait à l’aise de prendre contact avec nous !