[Article original écrit le 29 juillet 2022]
Avant tout, je tiens à vous préciser qu’OK Solution n’est pas un cabinet de juristes et que nos réponses ne sont bâties que sur nos retours d’expériences et nos recherches personnelles.
Le fait de détenir un NDA (numéro de déclaration d’activité) en tant que formateur sous-traitant est un sujet soumis à interprétation depuis de nombreuses années.
Formateur sous-traitant : Côté réglementation Code du Travail
La Direccte – Dreets IDF, dans son guide, a toujours indiqué, noir sur blanc, que détenir une déclaration d’activité pour un formateur sous-traitant est obligatoire.
Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle au sens de l’article L. 6313-1 du Code du Travail dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L 6353-1 du Code du Travail et L. 6353-3 du Code du Travail.
Est concernée, toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, enregistrée en qualité de prestataire de formation ou de prestataire sous-traitant : société, association, établissement public, travailleur indépendant, auto entrepreneur, collectivité territoriale…
Le code du Travail ne fait pas cette précision de prestataire « de formation » ou « sous-traitant ».
Nous avons même pu lire dans le passé (un peu lointain maintenant !) des circulaires officielles (entre ministère et DIRECCTE) qui disaient le contraire, à savoir que si le prestataire réalise 100% de ses prestations en sous-traitance, il ne serait pas soumis à cette déclaration.
La sous-traitance en formation : définition
Oui car c’est peut-être par là qu’il faut commencer.
Condition 1 sous-traitance : double-contrat
La sous-traitance prend forme quand il y a existence de 2 contrats.
- Le 1er entre le client final et le donneur d’ordre (fournisseur initial)
- Le 2nd entre le donneur d’ordre et un intermédiaire qui va réaliser la prestation (tout ou partie) pour le client final.
Vous me suivez ?
Condition 2 sous-traitance : exécution du contrat principal
En effet, la notion de sous-traitance prend forme quand on considère que le 1er contrat et le 2nd contrat sont liés.
Ils ont le même objet, même si la sous-traitance n’est que partielle.
Exemple : vous n’intervenez que sur une partie de la formation MAIS on parle bien de la même prestation à destination du même client final.
Spécificité sous-traitance formation professionnelle
Voici ce qui est entendu dans la « garantie d’exécuter le contrat principal » (à savoir une action de formation professionnelle) par Fouzi Fethi (expert Centre Inffo) et qui engage le prestataire à détenir une déclaration d’activité (NDA)
(…) mobiliser des moyens pédagogiques appropriés, incluant au minimum un encadrement pédagogique et un suivi, dans le but d’atteindre les objectifs assignés à cette action
Voici donc ce qui n’est PAS de la sous-traitance au sens strict de la Formation professionnelle continue (et qui n’oblige pas à la détention d’une déclaration d’activité de formation)
Il faut donc exclure du champ de la sous-traitance les contrats dont l’objet est de fournir un témoignage, une expertise, un soutien technique ou administratif, une évaluation ou une simple animation de groupe. Bien que ces contributions puissent enrichir la réalisation de l’action de formation en question, elles ne peuvent pas être qualifiées, prises individuellement, d’actions de formation.
Source : article Le sous-traitant, un organisme de formation qui s’ignore
Que demande Qualiopi pour un formateur sous-traitant ?
Sur le sujet de la déclaration d’activité, le Référentiel Qualité « Qualiopi » n’exige pas que le formateur sous-traitant détienne un NDA.
Il n’y a aucun indicateur précisant cela (y compris dans l’indicateur 27 spécifiquement dédié à la sous-traitance). Ce n’est écrit NULLE PART !
Et c’est normal, le NDA, c’est réglementaire.
Qualiopi, c’est la qualité.
D’ailleurs, si vous travaillez avec des donneurs d’ordre qui sont certifiés Qualiopi, voici ce qu’ils doivent prouver pour réussir leur audit :
Par contre, l’Organisme de formation donneur d’ordre, certifié Qualiopi, peut tout à fait écrire dans ses procédures internes qu’il exige que son formateur sous-traitant soit enregistré auprès de la DREETS (tout simplement pour s’assurer du respect de la réglementation – Code du Travail).
Conclusion : NDA ou pas si on est formateur sous-traitant ?
Depuis toujours (et au moins depuis 10 ans pour votre servitrice), j’entend qu’une chasse est ouverte aux sous-traitants formateurs et formatrices afin qu’ils·elles possèdent une déclaration d’activité de formation.
J’ai même eu le cas d’un formateur indépendant qui ne pouvaient souscrire son assurance sans transmettre au dit-assureur sa déclaration d’activité de formation (hummm… si les assurances se couvrent sur ce sujet, c’est un signal à entendre).
Et s’il faut ajouter une preuve supplémentaire, le BPF (bilan pédagogique et financier) prévoit d’indiquer le nombre de formations confiées à des sous-traitants (ce qui signifie qu’ils attendent que les chiffres remontent depuis les BPF des sous-traitants dans la case « formation réalisées en sous-traitance »).
Donc conclusion :
OUI si vous réalisez des prestations de formation professionnelle (actions de formation, bilans de compétence, accompagnement VAE ou que vous intervenez dans un CFA auprès d’apprentis), vous devez avoir un numéro de déclaration d’activité.
La seule question à vous poser est la suivante : Est ce que les prestations que je réalise en sous-traitance sont considérées « être » de la formation professionnelle ou pas ?
Obtenir un NDA et réaliser un BPF annuel est loin d'être une montagne infranchissable...
Et si cela peut résoudre le "flou" qui plane et ainsi rassurer (garder ?) vos (futurs) clients, je crois que la question ne se pose pas !
Vous disposerez immédiatement de TOUS les documents essentiels pour obtenir votre NDA – numéro de déclaration d’activité de formation comme sous-traitant.
Vous êtes OF ou CFA et vous faites intervenir des sous-traitants ?
→ Est-ce que votre contrat de sous-traitance est aux normes ?
→ Est-ce que tous vos sous-traitants disposent de leur NDA et d’une assurance RC PRO (au minimum) ?
→ Avez vous mis en place une charte de qualité pour les intervenants externes soumis à votre démarche Qualiopi ?
Si vous répondez « non » à l’une de ses questions :
2 thoughts on “Formateur Sous-Traitant : doit-il détenir une déclaration d’activité (NDA) ?”
je souhaite avoir un conseil avant de relancer la DREETS de Marseille
Avec plaisir. Je crois que nous avons un rdv pris pour demain ! A très vite.