Être formateur sous-traitant : les 7 étapes obligatoires

ça vaut aussi pour les formatrices sous-traitantes 

Quelles démarches pour devenir formateur sous-traitant ?

1^ère étape : être en capacité de facturer la prestation de formation professionnelle

Pour pouvoir facturer une prestation, vous devez être en possession d’un numéro de SIREN.

Ici, 4 solutions pour pouvoir facturer une prestation de formation en sous-traitance :

• Vous êtes déjà immatriculé (quelle que soit votre forme juridique) – étape validée ✅
• Vous faites appel à une société de portage (qui prendra entre 8 et 15% de votre C.A.)
• Vous vous déclarez comme formateur occasionnel (statut spécifique urssaf)
• Vous décidez de vous enregistrer comme auto-entreprise (ou micro-entreprise) ou de créer une entreprise directement (sasu, eurl, scop, etc…)

2^ème étape : obtenir la déclaration d’activité de formation auprès de la DREETS

Je vous passe le débat sur « nda obligatoire ou pas pour les sous-traitants ? » (nous avions écrit un article de blog sur le sujet (ici) mais désormais, nous avons la réponse, il n’y a plus de doute possible :

OUI la déclaration d’activité de formation (D.A. ou N.D.A. pour numéro…)
est OBLIGATOIRE même si on exerce UNIQUEMENT en sous-traitance.

Vous devrez donc vous soumettre :

• A la demande de cet enregistrement et obtenir votre numéro de déclaration d’activité (NDA)
• Au bilan pédagogique et financier annuel  (cliquez ici pour savoir en quoi consiste le BPF)

C’est tout ! un peu de papier, certes, mais pas la mer à boire non plus !

(surtout si vous suivez notre cours en ligne ! #malletteNDA)

3^ème étape : avoir OU PAS la certification Qualiopi quand on est sous-traitant

Alors là, j’ai lu de tout et de n’importe quoi.

A aucun moment, vous ne serez obligé d’obtenir une certification Qualiopi si vous travaillez en sous-traitance.

Dit autrement : le référentiel national (ni le code du Travail, ni aucune règlementation à ce jour) n’oblige les sous-traitants en formation à détenir la certification Qualité nommée Qualiopi et obligatoire depuis le 31/12/2021.

[EDIT 2023 : sauf si vous intervenez, et sous des conditions très précises, pour des parcours financés par le CPF – je vous renvois dans ce cas à cet excellent et très clair article de nos amis Certifopac]

En revanche, rien ne vous interdit de le faire ! Mais entre nous, je ne suis pas sûre que ce soit pertinent sauf si vous envisagez de travailler régulièrement en direct avec vos clients dans les prochaines périodes (vu qu’une certification, ça se prépare pendant 1 à 3 mois… autant s’y mettre au plus vite !).

4^ème étape : respecter le cahier des charges de votre donneur d’ordre

Et oui, parce que vous n’êtes pas soumis à une obligation de certification Qualité MAIS votre donneur d’ordre peut l’être !

Et comme le stipule l’indicateur 27, (votre donneur d’ordre) s’assure du respect de la conformité au présent référentiel (pour ses sous-traitants ou intervenants via le portage salarial).

L’organisme de formation qui va vous faire travailler DOIT répondre aux exigences de Qualiopi devant l’auditeur·ice et en toute logique, DEVRAIT vous demander certaines choses (par exemple, via un cahier des charges ou une charte des sous-traitants) pour pouvoir prouver que tout est OK de son côté !

Cher donneur d’ordre… si tu me lis et que tu n’es pas au clair
là-dessus, prends RDV avec moi , on en discutera !

(lien consultation personnalisée en bas de cette page 👇)

5^ème étape : demander le détail de la mission

Pour réussir votre prestation, vous devez savoir exactement où on vous attend.

Ce n’est pas parce que vous n’êtes pas certifié Qualiopi que vous n’êtes pas en recherche de la satisfaction de vos parties prenantes, n’est ce pas ? ?

Et si votre donneur d’ordre ne vous fournit pas un cahier des charges et une fiche de mission (ou fiche de poste, ou lettre de mission)… demandez-lui exactement de préciser ses attentes avant d’envoyer votre devis ou de valider sa proposition !

Devrez-vous :

• Analyser les besoins des bénéficiaires ?
• Fixer les objectifs pédagogiques ?
• Ecrire le scénario / fil conducteur de la session ?
• Définir les méthodes et outils pour les évaluations des acquis ?
• Rédiger les supports pédagogiques ?
• Récolter les avis de satisfaction
• Etc…

Vous comprenez ainsi que les compétences attendues // la mission confiée // la rémunération fixée sont intimement liées !

6^ème étape : signer un contrat de sous-traitance

C’est important, ça vous couvre. Et ça couvre aussi le donneur d’ordre.

Je dirai même mieux : ça vous engage mutuellement.

Et le contrat, s’il est complet, reprend au minimum les étapes précédentes :

• Votre identité de professionnel avec le n°de SIREN qui va facturer
• Le détail de la prestation confiées (dates, lieu, durée, prix, intitulé, nombre de stagiaires, indemnités déplacement/hébergement, etc…)
• Les missions confiées (voir étape ci-dessus)

Ps : je vous passe la 7^ème étape qui parle de facturation ? on est OK que vous y penserez ☺️

Merci pour votre attention jusqu’au bout de cet article ! Vous avez aimé ? Partagez le sur vos réseaux !

Si tu as besoin d’un modèle de contrat de sous-traitance
et de plein d’autres modèles très utiles…
RDV dans notre cours en ligne NDA !