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Article publié le 28 avril 2025, mis à jour le 24 septembre 2026.
Rédiger son règlement intérieur, c’est souvent le document qu’on bâcle en dernier, à partir d’un modèle trouvé en ligne, juste pour « être en règle ».
Dommage : le règlement intérieur est une obligation légale pour tout organisme de formation, mais aussi l’un des premiers documents qu’est censé lire votre stagiaire. Autant qu’il travaille pour vous.
Voyons ce que la loi exige vraiment, et comment en faire un vrai outil d’accueil et de qualité.
Le règlement intérieur en formation est-il obligatoire ?
Oui, sans exception. La formation professionnelle est encadrée par le Code du travail (Livre III, Titre V). L’article L6352-3 impose à tout organisme de formation de disposer d’un règlement intérieur applicable aux stagiaires et apprentis.
Il est obligatoire pour :
- tous les organismes détenteurs d’une déclaration d’activité ;
- toutes les formations, même courtes ou ponctuelles ;
- tous les stagiaires, même en intra dans une structure disposant déjà de son propre règlement.
Deux délais à connaître : le règlement doit être établi dans les 3 mois suivant le début de votre activité (article R6352-2), et surtout remis avant toute inscription définitive (article L6353-8), au même titre que le programme ou le devis. Son absence peut coûter cher : jusqu’à 4 500 € d’amende et une interdiction temporaire ou définitive d’exercer.
Que doit contenir votre règlement intérieur ? (le minimum à rédiger)
Trois blocs s’imposent (même si la loi ne définit pas la structure du document) :
- Santé, sécurité, hygiène : les règles applicables sur vos lieux de formation (à adapter à votre activité : un atelier technique n’a pas les mêmes contraintes qu’une salle de réunion) ;
- Discipline et sanctions : la nature des sanctions et la procédure à respecter (articles R6352-3 à R6352-8). Attention, les sanctions financières sont interdites ;
- Représentation des stagiaires : l’élection de délégués pour toute formation de plus de 500 heures (articles R6352-9 et suivants). Rare hors CFA, mais obligatoire à organiser dès que le seuil est atteint.
À cela s’ajoute une mention devenue incontournable : dès que vous sollicitez un financeur public ou paritaire (OPCO, État, région, France Travail, Caisse des dépôts…), l’article L6352-4 impose de garantir l’égalité de traitement, la liberté d’expression et la neutralité des enseignements.
Rédiger son règlement intérieur conforme pour OF & CFA
Je le disais plus haut (et c’est valable pour tout ce qui est réglementaire ou exigence Qualité !) : tant qu’à devoir produire un document, autant qu’il serve vraiment ✨.
Un règlement clair et à jour rassure vos stagiaires, facilite votre gestion et soutient votre conformité Qualiopi (notamment l’indicateur 9 sur l’information des publics et l’indicateur 31 sur les réclamations).
Quelques sujets que les vieux modèles oublient et qui font la différence aujourd’hui selon moi :
- Formation à distance : connexion avec identifiants personnels, relevés de connexion comme preuve de présence, interdiction d’enregistrer une séance sans accord, RGPD (voir aussi ce que Qualiopi demande en FOAD) ;
- Absences, retards, abandons : qui prévenir, sous quel délai, et les conséquences possibles sur la prise en charge ;
- Accessibilité et handicap : le nom du référent handicap et la possibilité d’étudier des adaptations ;
- Harcèlement, violences et discriminations : une clause « tolérance zéro », une personne clairement identifiée pour recevoir un signalement, les numéros utiles (3919, 119). Un sujet que le décret Qualiopi V2 rend d’autant plus attendu.
Le réflexe 2026 que presque personne n’a encore : une clause sur l’intelligence artificielle. Précisez si vos apprenant·es peuvent utiliser des outils d’IA pendant les temps d’apprentissage, que c’est interdit pendant les évaluations (sauf autorisation), et qu’on n’y saisit ni support de formation, ni donnée personnelle d’autrui, ni information confidentielle. (tout ceci n’étant que des propositions librement inspirées !)
Le conseil de perfectionnement des CFA dans le règlement intérieur
Si vous êtes un CFA, votre règlement intérieur porte un chapitre supplémentaire au minimum. En effet, vous devez savoir qu’organiser un conseil de perfectionnement est obligatoire (article L6231-3 du Code du travail) et c’est précisément le règlement intérieur qui en définit les modalités de fonctionnement et la désignation des membres (article R6231-5). Composition, fréquence, convocation, compte rendu, désignation des apprenti·es délégué·es : ça se joue là !
ps : le modèle proposé juste ci-dessous contient une annexe CFA dédiée au conseil de perfectionnement, pour ne rien oublier et peut-être vous inspirer ou vérifier si le vôtre est ok.
Comment diffuser un règlement intérieur utile et à jour ?
Le support est libre (PDF, site, plateforme LMS…) : l’essentiel est qu’il soit accessible et transmis avant l’inscription. Trois bonnes pratiques :
- l’envoyer avec le programme et le devis ;
- mentionner dans la convention que le prescripteur s’engage à le transmettre au bénéficiaire ;
- le rendre consultable en ligne, avec une date de mise à jour visible.
En résumé
Le règlement intérieur est bien plus qu’un passage obligé. Considéré comme un document d’accueil, de transparence et d’engagement, il devient un outil central de votre démarche qualité.
Relisez le vôtre : contient-il vraiment la FOAD, l’IA, une clause VHSS et un référent handicap ? Est-il à la hauteur de vos ambitions pédagogiques ? Vos stagiaires (et vos audits Qualiopi) vous remercieront 😉.
Pas envie de partir d’une page blanche pour rédiger votre règlement intérieur ? Je tiens un modèle de règlement intérieur à jour : structuré, annoté, avec les encadrés « apprentis et mineurs », la clause IA et la partie VHSS. Utile si vous préparez votre NDA ou votre certification Qualiopi.
