Tout comprendre du dispositif FNE renforcé

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Tout comprendre du dispositif FNE renforcé

Qu'est ce que c'est ?

Le Fond National de l’Emploi (FNE) est un outil étatique créé pour mettre en œuvre des mesures de formation professionnelle afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés.

Temporairement renforcé dans le contexte du Covid-19 (depuis le 9/04/2020) Il s’agit d’une mesure d’urgence
Le public cible est élargi,
Les taux d’intervention sont revus,
Et les outils de demande de subvention et de contractualisation sont simplifiés.

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A qui s'adresse le FNE ?

Le dispositif FNE renforcé s’applique à toutes les entreprises ou associations en activité partielle dans tous les secteurs sans critère de taille.
A tous les salariés, qui ne sont pas en alternance, quel que soit leur catégorie socio-professionnelle ou leur niveau de diplôme, placés en activité partielle.
Exception : possibilité d’intégrer des salariés en activité (demande mixte avant le 31/05)

Comment profiter du FNE ?

La demande s’effectue par une simple convention signée entre l’entreprise, d’une part, et la DIRECCTE (pour les entreprises de plus de 250 salariés) ou un OPCO (pour les entreprises de moins de 250 salariés) d’autre part. 

Les modalités de dépôt :

  • Passer par votre compte OPCO ou par la Direccte de votre Région,
  • Saisir sa demande + joindre les pièces 
  • Tag FNE + Nom de votre Région sur l’intitulé de formation,
  • Attendre l’accord de financement.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du FNE ?

  1. L’action de formation doit être éligible au développement des compétences, bilans de compétences, VAE.

    Non éligible au FNE :

      les actions de formation en alternance, les formations internes et les formations de santé et sécurité sur l’accueil de salarié.

  2. Le dispositif est valable uniquement pendant la période de l’activité partielle demandée par l’entreprise,
  3. Les formations à distance sont préconisées (présentiel possible dans les semaines à venir).
  4. La formation ne doit pas excéder le nombre d’heures déclaré en activité partielle.
  5. L’Organisme de formation doit être référencé Datadock (ou Qualiopi) ou Pôle Emploi/Région.

Comment s'effectue le règlement ?

  1. Le financement est pris en compte à 100% par l’Etat (pas de co-financement possible) et uniquement sur les frais pédagogiques.
  2. Pas de plafond concernant les tarifs des formations mais vigilance au niveau des couts horaires habituels. Le seuil toutefois de 1500€ TTC/salarié engage une vérification plus poussée.
  3. Le Paiement est effectué (subrogation systématique) à l’Organisme de Formation après réception des éléments suivants :
  • Certificat de réalisation de l’Organisme de formation au lieu des feuille de présences habituelles,
  • Engagement de l’entreprise (preuve activité partielle),
  • Accord du salarié,
  • Attestation de l’employeur que le stagiaire fait toujours parti des effectifs pendant la période concernée,
  • Se soumettre aux contrôles de l’état le cas échéant.

SOURCE

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