Quelles formations sont éligibles au financement CPF via le code 203 ?

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Quelles formations sont éligibles au financement CPF via le code 203 ?

La campagne (effrénée) de communication autour des budgets CPF par le gouvernement pousse vos clients / stagiaires à vous demander : “et votre action de formation, je peux la payer avec mon CPF ?”.

Certain·es de nos client·es, de bonne foi, ont fouillé dans les tréfonds des blogs du web et ont pu comprendre à tort que le code CPF 203 était fait pour tout le monde.
Que nenni !

Et s’il y a bien eu (et encore un peu) un trou dans la raquette – ce qui a laissé à beaucoup la possibilité de s’infiltrer dans la brèche – permettant d’enregistrer quasiment n’importe quelle action de formation sous ce “code 203”, la Caisse des dépôts et consignations a depuis publié une note concernant les règles d’éligibilité.
(NDRL : officiellement, seules les actions de formation enregistrées aux Répertoires Nationaux, RS ou RNCP, sont finançables par le CPF, à l’exception faite de certains codes génériques réservés aux bilans de compétences, permis de conduire, etc…)

Que dit la loi pour le Code CPF 203 ?

Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation précise que les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises éligibles au compte personnel de formation en utilisant le code 203.

Votre formation fait-elle partie de ces actions ?

OUI si votre parcours a pour objet principal l’acquisition de compétences entrepreneuriales concourant directement au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’entreprise et à la pérennisation de l’activité de celle-ci.

Non si votre action de formation est :

  • une action d’initiation, de découverte d’un métier – d’un perfectionnement dans un métier,
  • une action de spécialisation à un métier,
  • une action de conseil/accompagnement en entreprise sans projet de création ou reprise d’entreprise avéré,
  • une action de développement personnel
  • une action pour des dirigeants déjà en activité* –
  • une habilitation/autorisation à exercer un métier (ex. FIMO, permis d’exploiter, …)
  • une formation à un outil informatique –
  • une formation à un produit et son maniement (ex. : produits de maquillage)
    une formation à une norme de sécurité, d’hygiène,
  • une formation aux langues étrangères, au français…

Quelques exemples qui ne passent pas (car trop techniques) :

  • Devenir spécialisé en …. “telle technique” et créer son entreprise
  • Créer son entreprise dans “tel secteur”
  • Devenir “tel métier”

Quand on vous parle de compétences entrepreneuriales, ça veut dire un savant mélange de la liste ci-dessous qui évidemment n’est pas exhaustive 😉  :

  • faire son business plan
  • choisir son statut juridique
  • définir sa cible, ses produits
  • embaucher un salarié
  • manager les équipes

Quoi faire ensuite ?

Si vous êtes dans la deuxième catégorie : Déjà… nous sommes désolées pour cette mauvaise nouvelle et même s’ils bénéficient de moins de visibilité, il existe d’autres dispositifs pour obtenir des financements mutualisés.
schema réforme professionnelle

Dans le cas où vous avez “par manque d’information” été plus loin que prévu :

  • Si vous avez des formations enregistrées et non éligibles, nous vous conseillons de supprimer vos fiches
  • Si vous avez proposé (et obtenu) le financement de vos formations par le CPF en utilisant ce code, sachez tout de même que les risques encourus peuvent aller du simple avertissement à la demande de remboursement des sommes financées et au signalement auprès du Procureur de la République.

Vos actions sont éligibles au code 203 ?

Bravo !

Si vous êtes dans la première catégorie et que vous êtes dans la liste des heureux·ses élu·es, voici nos conseils pour la suite :

  1. Vérifiez la rédaction et présentation de vos objectifs pédagogiques (s’agit-il de compétences entrepreneuriales ?)
  2. Vérifiez le public ciblé de vos actions de formation (s’agit-il de personnes en création, reprise … d’entreprise ?)
  3. Ouvrez votre espace EDOF ici : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/landing (là où vous déclarez votre BPF !)
  4. Suivez le guide et enregistrez vos programmes !

Note super importante : vous devez valider avec votre stagiaire qu’il est bien dans une posture de création ou de reprise d’entreprise via une attestation sur l’honneur.

Lire la publication officielle

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