Le numéro de déclaration d’activité est un élément central dans la vie administrative des organismes de formation en France. Il est délivré par les Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ( Dreets nda ) et permet à ces organismes d’être reconnus comme prestataires de formation professionnelle pour exercer en toute légalité.
Les principales caractéristiques du numéro de déclaration d’activité
Le numéro de déclaration d’activité est une suite de chiffres attribuée aux organismes qui dispensent des actions de formation professionnelle continue. En contrepartie de cet enregistrement, il leur est demandé de s’engager à respecter les règles régissant ce secteur.
Un identifiant unique pour chaque organisme de formation
Le numéro de déclaration d’activité se compose de 11 chiffres et doit être mentionné sur tous les documents émis par l’organisme (factures, devis, conventions, etc.). Ainsi, il fonctionne comme un justificatif administratif obligatoire devant figurer sur les contrats de formation professionnelle passés avec les clients et les institutions publiques.
Un élément conditionnant la prise en charge financière
Obtenir un numéro de déclaration d’activité est la 1ère étape pour bénéficier du financement des actions de formation par les fonds publics ou les organismes collecteurs de la formation professionnelle (OPCO). Ces derniers vérifient en effet l’existence et la validité de ce numéro ainsi que la validité du certificat Qualiopi ↗️ délivré par un organisme accrédité avant d’accorder leur prise en charge. À défaut, le financement peut être refusé.
Les conditions pour obtenir un numéro de déclaration d’activité
Pour se voir attribuer un numéro de déclaration d’activité DREETS, un organisme de formation doit remplir plusieurs critères prévues par la législation. Ces exigences concernent notamment :
-
- L’accomplissement d’un certain volume d’activité
- La fourniture d’informations précises sur l’organisme et son fonctionnement
- Le respect des obligations légales et réglementaires en matière de formation
Renseignements à fournir lors de la demande
Au moment de la demande de numéro de déclaration d’activité, il convient de communiquer aux services compétents :
- Les informations relatives à la structure de l’organisme (raison sociale, forme juridique, adresse, etc.)
- La nature des actions de formation proposées et les modes de prestation (en présentiel, à distance, etc.)
- Les qualifications professionnelles du ou des formateurs intervenant au sein de l’organisme
- Des documents permettant de justifier de la signature (et éventuellement de la réalisation) d’une première action de développement des compétences
L’utilité pratique du numéro de déclaration d’activité DREETS
En plus de fournir la preuve d’un enregistrement obligatoire vis-à-vis des clients et des institutions publiques, le numéro de déclaration d’activité présente plusieurs avantages pour les organismes de formation (notamment la possibilité de demander une exonération de TVA pour les prestations liées à cet enregistrement).
En résumé, le numéro de déclaration d’activité DREETS est une 1ère étape obligatoire et indispensable pour tout organisme de formation souhaitant exercer en toute légalité et profiter des avantages offerts par la réglementation en vigueur.
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