Conditions générales de vente prestations de services

Conditions générales de vente

PRESTATIONS DES SERVICES

établies au 10/04/2018 – mises à jour du 31/03/2019

OBJET

Nous nous engageons à réaliser pour vous des prestations de services, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

APPLICATION DES CGV

La signature du devis ou le début de l’intervention d’OK Solution implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

TARIFICATION

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande basés sur un devis valide (voir date de validité sur le devis). Ils sont exprimés en euros, hors taxes et soumis à la TVA au taux en vigueur – hors prestations de formation professionnelle continue exonérées de TVA (accord SIE Aix en Provence du 23/07/2018). Les prestations complémentaires non spécifiées dans les présentes CGV font l’objet d’un devis préalable soumis au client par email, pour acceptation.
Les prestations sont obligatoirement validées par devis accepté.
 
Toute acception de devis fait l’objet de l’envoi d’une facture partielle ou totale (voir chapitre « Conditions de Règlements »).
 
Le paiement (total ou partiel) de la prestation déclenche le début de mission d’OK Solution.
Un supplément de 25% pour traitement de la demande en mode urgent peut être appliqué. Il sera alors indiqué au moment de la prise de commande et le travail ne débutera qu’après accord du client.

FRAIS DIVERS ET FOURNITURES

Des frais annexes (bureautique, affranchissement, fournitures) peuvent être appliqués si la mission le nécessite, en accord avec le client. Les frais annexes engagés par OK Solution (documents administratifs payants, etc.) nécessaires à l’exécution de la prestation seront facturés en sus au client.
Les fournitures commandées (y compris frais postaux) pour le compte exclusif du client seront refacturées avec des frais de gestion de 20%.

FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de déplacement peuvent être calculés sous forme forfaitaire et sont proposés au client lors du devis. Tout déplacement engendrera au minimum des indemnités kilométriques.

CONDITION DE REGLEMENT

Montant HT inférieur à 500€ : paiement à 100% avant la réalisation.
Montant HT compris entre 501€ à 1000€ : 3 fois sans frais ou 30% d’acompte en début puis solde en fin de mission.
Montant HT compris entre 1001€ à 2000€ : 4 fois sans frais ou 30% d’acompte en début puis solde en fin de mission.
Montant HT supérieur à 2001€ : 5 fois sans frais ou 30% en début, 30% en cours de mission puis solde en fin de mission (échéances fixées sur devis).

PAIEMENT

Tout acompte donne lieu à facture. Les factures seront payées par chèque, virement ou carte bancaire, selon la date d’échéance précisée, droits et taxes en sus.

DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

MODE DE COMMUNICATION

OK Solution peut mettre à disposition du client une interface informatique collaborative permettant un échange des données relatives à la mission confiée.
Le client s’engage, si la mission le nécessite, à mettre à disposition une adresse email interne permettant à OK Solution de communiquer avec l’extérieur. Les communications relatives à l’activité du client ne pourront pas transiter par les adresses mails @okpatron.fr ou @oksolution.fr.

ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas d’annulation du client d’une commande, quelle qu’en soit la cause, le client s’engage à régler la totalité du travail déjà fourni.
L’annulation devra être confirmée par le client à OK Solution par écrit.
Dans le cas où le client relève des conditions définies dans l’article L121 – 16 – 1 du code de la Consommation et que l’annulation est confirmée dans le délai de rétractation de 14 jours, l’acompte sera remboursé.
Dans les autres cas, il sera considéré comme acquis par OK Solution et ne pourra donner lieu à remboursement.

CONFIDENTIALITE

OK Solution considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il peut avoir connaissance à l’occasion de la prestation réalisée. OK Solution, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation.

ACCES AUX INFORMATIONS

Le client tiendra à la disposition de OK Solution
toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la mission confiée.
Contact avec les intervenants : Le client autorise OK Solution à contacter directement en son nom les différents acteurs internes ou externes à son
organisation dans le but d’obtenir des documents nécessaires à la réalisation de la mission.
Accès aux fichiers informatiques : Le client donnera accès à l’ensemble des
documents nécessaires le temps de la mission. Tous les fichiers créés sont et resteront la propriété du client.

RESPONSABILITES

OK Solution mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation.
Le client renonce à rechercher la responsabilité d’OK Solution en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confiés.
Il en résulte que les documents voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recourt auprès des responsables.
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle d’OK Solution à raison de l’exécution des obligations prévues à la mission confiée, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par  OK Solution.
Le client convient qu’OK Solution n’encourra aucune responsabilité, y compris
perte de bénéfices, trouble commercial, demandes ou réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright.
La responsabilité d’OK Solution ne pourrait pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendants de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

REFERENCEMENT

Le client accepte que OK Solution puisse le faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour lesquels il a été sollicité.

LITIGE

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la rédaction, l’exécution, ou l’interprétation des présentes CGV, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.